Comment se matérialise l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par le Maire ayant reçu délégation du Conseil municipal en la matière? (Réponse ministérielle)

Si le Maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d'un arrêté. En effet, une simple mention sur la déclaration d'intention d'aliéner, selon laquelle la Commune souhaite faire usage de son droit de préemption, est un acte sans effet juridique (CAA Marseille, 2 juillet 1998, n° 96MA02703). En outre, la décision du Maire doit être motivée en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 décembre 2019, p.6256, Q. n°1321