Dans le cas d'une personne étant dans l'incapacité de se déplacer, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que la légalisation de signature ait lieu hors de la mairie ou en dehors du territoire communal, sous réserve qu'elle soit réalisée en présence du maire ou de son remplaçant.
Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 29 juillet 2025, p. 6818, Q. n° 4981
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