Détail de la parution

Seuils des procédures formalisées applicables à compter du 1^er janvier 2026 et pour 2 ans :

- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs autres que l’État  (au lieu de 221 000 € HT),

- 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de  443 000 € HT),

- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (au lieu de 5 538 000 € HT).