Détail de la parution

La circulaire du 8 septembre 2023 expose les nouvelles dispositions permettant de reporter l’indication du sexe de l’enfant à l’état civil au-delà du délai légal de déclaration de naissance, de faciliter la rectification ultérieure de l’acte de naissance de l’enfant en cas d’erreur sur le sexe et de délivrer des copies intégrales de l’acte de l’état civil expurgées de la mention marginale de rectification. 

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (NOR : JUSC2324169C)