Circulaire du 4 janvier 2023 - Consultation et délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil aux généalogistes professionnels
La circulaire du 4 janvier 2023 rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d’accès aux actes et registres de l’état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels.