Circulaire du 4 janvier 2023 - Consultation et délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil aux généalogistes professionnels

La circulaire du 4 janvier 2023 rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d’accès aux actes et registres de l’état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels.

Circulaire du 4 janvier 2023 relative à la procédure d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels (NOR : MICC2237318C)