Circulaire du 12 juillet 2022 - Attribution d’un nom aux enfants sans vie

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom. La circulaire du 12 juillet 2022 apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette réforme et contient notamment le modèle d’acte d’enfant sans vie. 

NB : la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative aux enfants sans vie (NOR : IOCB091473) reste d'actualité s'agissant de ses dispositions relatives à l'enregistrement à l'état civil.