Arrêté du 28 juillet 2020 - Modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 et constitue l’annexe 14 du Code de la commande publique. 

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (J.O., 2 août 2020)