Relations entre le public et l'administration

Dernière modification :  9 janvier 2020

Généralités

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance comporte une série de dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique. On relèvera notamment la création d’un droit à régularisation en cas d'erreur et un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions des contrôles administratifs.

Toutefois, l’essentiel de ce texte est de contenir de grandes notions liées à la simplification des relations entre le public et l’administration, ainsi que diverses expérimentations.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (J.O., 11 août 2018)

Le décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (J.O., 12 mai 2018)

Tout électeur a la possibilité de déposer son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet referendum.interieur.gouv.fr via des points d’accès situés dans la Commune la plus peuplée de chaque canton ou demander à un agent de cette dernière qu’il y procède.

L’arrêté préfectoral n°64-2019-06-06-007 du 6 juin 2019 a fixé la liste des Communes concernées. Pour y accéder, cliquer ici.

NB : les électeurs n’ont bien entendu aucune obligation d’effectuer cette démarche en mairie.

Principe du « silence vaut acceptation »

La loi du 12 novembre 2013 modifie en profondeur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Précédemment, le principe était que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait décision implicite de rejet sauf dans les cas prévus par décret. Désormais, le principe est inversé à savoir que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut acceptation sauf exceptions. La liste des procédures pour lesquelles ce nouveau principe s’applique est publiée sur le site internet Service-Public.fr : www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord.

Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (J.O., 13 novembre 2013)

En principe, le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière. Toutefois, il existe des exceptions prévues notamment par les textes suivants :

Bulletin municipal

L'article L.2121-27-1 du CGCT dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». 

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé que le droit d'expression de l'opposition vaut indépendamment des supports utilisés ou de leur périodicité pour « toute mise à disposition du public de message d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quel que soit la forme qu'elle revêt  » (arrêt CAA Versailles, 17 avril 2009, n°06VE00222). Le tribunal administratif de Dijon a jugé plus récemment, dans une décision en date du 29 septembre 2016, que dès lors qu'une page « Facebook » est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu'un lien hypertexte permettant de rediriger l'utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d'information générale au sens de l'article L.2121-27-1 du CGCT. En revanche, pour ce qui concerne le service en ligne « Twitter », le tribunal administratif juge que cet outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ne peut être regardé comme un bulletin d'information générale au sens de l'article précité.

Ainsi le droit d'expression reconnu à l'opposition vaut également pour les publications internet, notamment sur les réseaux sociaux, sauf lorsqu'il s'agit d'un outil de microblogage. Il résulte donc de la jurisprudence que présente les caractéristiques d'un bulletin d'information générale, au sens de l'article L.2121-27 du CGCT, et ouvre un droit d'expression à l'opposition, une page internet qui a pour objet principal les affaires de la ville, qui est mise à jour régulièrement s'agissant des actions du Conseil municipal et qui invite l'utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations. En revanche, dès lors qu'une page internet ne remplit pas ces conditions, il ne pourra être établi de façon certaine que son existence a pour principal objet d'informer les utilisateurs sur les actions entreprises au niveau de la municipalité et, de fait, il ne pourra être affirmé qu'elle constitue un bulletin d'information générale de nature à ouvrir un droit d'expression à l'opposition.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4342, Q. n°1131

Le Maire est directeur de la publication du bulletin municipal qui, dans les Communes de 3 500 habitants et plus (1 000 habitants et plus à compter de 2020), comporte un espace d’expression pour les conseillers d’opposition.

A ce titre, il peut s’opposer à la publication d’un écrit qu’il estime diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.109, Q. n°95420

Cette obligation incombe uniquement aux Communes de 3 500 habitants et plus (article L.2121-27-1 du CGCT) et aux EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-1 du CGCT). Aux termes de la loi NOTRe du 7 août 2015, elle s’appliquera aux Communes de 1 000 habitants et plus à compter du renouvellement général de 2020.

OUI. Toutefois, l’accord des principaux intéressés ou ayants-droits sera nécessaire, sous peine d’atteinte à la vie privée (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 janvier 2003, p.207, Q. n°303).

Afin de simplifier les démarches, les personnes concernées peuvent donner leur accord par écrit au moment de l’établissement de l’acte de l'état civil ou de l’enregistrement du PACS. Exemple de formule :

« La Mairie de………. vous propose de faire part de la naissance de votre (vos) enfant(s)/ de votre mariage / de votre PACS/ du décès de …. dans le bulletin municipal.

Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.

M., Mme … (Prénoms, NOM) accepte(nt) qu'une information relative à l'événement précité soit publiée dans le bulletin municipal. Le … (date et signature) ».

Diffusion numérique et open data

En application des articles L.312-1, L.312-1-1 et D.312-1-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus ayant plus de 50 agents doivent publier en ligne certains documents administratifs disponibles sous forme électronique (les documents communiqués dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, les bases de données et plus largement les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental).

Pour les autres collectivités, cette diffusion est donc facultative.