Relations entre le public et l'administration

Dernière modification :  9 novembre 2018

Généralités

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance comporte une série de dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique. On relèvera notamment la création d’un droit à régularisation en cas d'erreur et un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions des contrôles administratifs.

Toutefois, l’essentiel de ce texte est de contenir de grandes notions liées à la simplification des relations entre le public et l’administration, ainsi que diverses expérimentations.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (J.O., 11 août 2018)

Le décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (J.O., 12 mai 2018)

Principe du"silence vaut acceptation"

En principe, le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière. Toutefois, il existe des exceptions prévues notamment par les textes suivants :

La loi du 12 novembre 2013 modifie en profondeur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Précédemment, le principe était que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande valait décision implicite de rejet sauf dans les cas prévus par décret. Désormais, le principe est inversé à savoir que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut acceptation sauf exceptions. La liste des procédures pour lesquelles ce nouveau principe s’applique est publiée sur le site internet Service-Public.fr : www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord.

Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (J.O., 13 novembre 2013)