Documents et informations communicables

Dernière modification :  6 avril 2020

Documents communicables

Le décret du 10 décembre 2018 précise les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.

Y figurent notamment :

  • les organigrammes,
  • les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique,
  • le répertoire national des associations,
  • le répertoire des entreprises,
  • les activités touristiques,
  • les résultats des candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux.
  • le répertoire des élus et les documents associés à l’éligibilité peuvent également être publiés, à l’exception de leurs adresses et coordonnées personnelles (téléphone, courriel).

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation (J.O., 12 décembre 2018)

Informations communicables

NON. Le Code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux Communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Elles doivent donc apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'y apporter une réponse. Dans tous les cas, le notaire pourra toujours obtenir les informations en déposant un certificat d’urbanisme (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p.1842, Q. n°14714).

Précisions
 :

  • Lorsque le notaire demande « un arrêté d’alignement faisant connaître les servitudes pouvant grever l’immeuble », c’est pour s’assurer que le bien concerné n’est pas frappé d’alignement au regard d’un plan d’alignement. Dès lors, si la Commune ne dispose pas d’un tel plan, le Maire pourrait tout simplement indiquer que l’immeuble « n’est pas frappé par un plan d’alignement ». Pour mémoire, l'alignement ne peut être constaté que pour les voies communales ;

  • Le « certificat d'hygiène et de salubrité » n'est pas prévu par les textes. En tout état de cause, la délivrance par le Maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 20 novembre 2014, p.2590, Q. n°10698)

Si le Maire souhaite malgré tout répondre à la demande du notaire, la formule suivante pourrait être utilisée :

« Je soussigné(e),……………….., Maire de la Commune de …., certifie que l’immeuble sis ……. , cadastré section ……n° ……… pour une contenance totale de  ………. :

- porte le n° ……….. (ou ne dispose pas de numéro) dans la rue …….;
- est (ou n’est pas) frappé par un plan d’alignement ;
- fait (ou ne fait pas) l’objet d’une procédure de péril.

La Commune ne disposant pas d’un service d’hygiène et de santé, n’est pas en mesure de délivrer un certificat d’hygiène et de salubrité.

En foi de quoi nous délivrons la présente attestation, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à…….le……….

Prénom et NOM du Maire, signature et cachet de la mairie ».

NON. En effet, l’activité de recherches privées relève de l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose qu’« est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Pour autant, la loi ne confère pas aux agents de recherches privées un droit particulier d’information concernant les tiers.

Par conséquent, les renseignements demandés n’ont pas à lui être délivrés.

(Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 6 juillet 2006, p.1864, Q. n°22442)

NON. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, n’a pas prévu de dispositions particulières permettant à la collectivité de communiquer des informations sur ses administrés.

Les collectivités territoriales doivent communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement (article L.152-1 du Code des procédures civiles d'exécution).