Compte financier unique (C.F.U.)

NON. Le maire/président doit se retirer au moment du vote, il n’est donc pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés. Concernant la page des signatures, il doit signer dans la partie « présenté par le Maire/Président…» et dans la partie « certifié exécutoire… ». 

L'article L. 1612-12 du C.G.C.T. prévoit que le compte financier unique est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des votes favorables et défavorables, le compte administratif est donc adopté. 

NON. Le vote du compte financier unique a lieu selon les règles habituelles de quorum, c’est-à-dire que « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente » (article L.2121-17 du C.G.C.T.). Bien entendu, le maire n’est pas comptabilisé dans le quorum.

NON. En effet, l’article L.2121-14 du C.G.C.T. dispose que « Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ». Le maire ne peut pas prendre part au vote du compte financier unique (C.F.U.)  et doit quitter la salle.

En conséquence, il ne pourra pas non plus se prononcer pour le conseiller absent lui ayant donné pouvoir ni recevoir lui-même procuration. Il n’est pas non plus comptabilisé dans les membres présents pour le calcul du quorum.

Lors du vote du C.F.U., il convient d’élire un président de séance, qui n’est pas nécessairement le 1^er adjoint.

Le maire reprendra la présidence du conseil, une fois le C.F.U. voté.

NB : en cas de changement de maire, le nouvel édile peut présider la séance au cours de laquelle le C.F.U. est débattu et peut également participer au vote. L’ancien maire doit, au cas où il serait encore conseiller municipal, quitter la salle et ne pas prendre part au vote. S’il n’est pas conseiller municipal, il peut présenter le C.F.U. Dans l’hypothèse où l’ancien maire a été réélu à cette fonction, il doit quitter la salle.

Si le compte financier unique n’est pas voté avant le 30 juin et transmis au préfet au plus tard le 15 juillet, ce dernier saisit la chambre régionale des comptes (C.R.C.) du plus proche budget voté par la collectivité ou l’E.P.C.I. (article L.1612-13 du C.G.C.T.). Cette procédure se justifie par le caractère insincère du budget ainsi transmis.

La saisine de la C.R.C. a pour effet de dessaisir l’assemblée de ses pouvoirs budgétaires dans les conditions fixées par l’article L.1612-14 du C.G.C.T.

Le C.C.A.S. étant dissous, c’est le conseil municipal qui votera le compte financier unique du C.C.A.S. en même temps que ceux de la commune. Pour l’affectation des résultats, ceux du C.C.A.S. (excédents ou déficits) seront ajoutés aux résultats du budget général de la commune.