Le maire peut-il octroyer à un conseiller municipal une délégation permanente et complète en matière d’état civil pour la durée du mandat ?

OUI. Le maire peut désormais déléguer l'ensemble des fonctions qu'il exerce en matière d'état civil à un conseiller municipal et ce de manière permanente, en vertu de l'article L.2122-20 du C.G.C.T. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 3 septembre 2026, p. 4167, Q. n° 09133