La déclaration de vente au déballage (vide-greniers, brocante, vide-maison) fait-elle toujours l’objet d’une déclaration en mairie ?
NON. L’organisateur d’une vente au déballage n’a plus à effectuer de déclaration en mairie depuis le 28 mai 2026.
En revanche, il doit toujours :
tenir un registre coté et paraphé par le maire contenant l’identité des vendeurs en cas de vente par les particuliers d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (article R.310-9 du Code de commerce). Depuis le 1er juillet 2026, le déclarant doit déposer ce registre au terme de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, non plus à la préfecture ou à la sous-préfecture mais à la mairie du lieu de la manifestation (article R.321-10 du Code pénal) où il sera conservé dans les archives.
obtenir une autorisation du maire pour occuper l’espace public.
NB : la déclaration préalable en mairie pour une vente en liquidation de stocks a également été supprimée.
Loi n° 2026-423 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (J.O., 27 mai 2026)
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