PACS

Circulaire du 13 décembre 2017 de présentation du registre dédié aux pactes civils de solidarité prévu à l’article 10 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS (NOR : JUSC1730697C)

NON. En effet, depuis la loi du 23 mars 2019, l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour le PACS des personnes sous tutelle est supprimée. L’assistance du tuteur demeure en revanche nécessaire pour la signature de la convention de PACS, ainsi qu’en cas de modification de cette convention.

Outre les pièces habituelles, le partenaire étranger né à l’étranger devra remettre :

• un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation plurilingue ou traduit par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisé ou apostillé, et ayant moins de 6 mois (pas de délai si l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes mais production alors d’une attestation de l’ambassade ou du consulat indiquant qu’aucune mise à jour n’est faite) ;
• un certificat de coutume établi par l’autorité étrangère ou, à défaut, une attestation de l’ambassade ou du consulat qui précise l’âge de la majorité dans le pays, si l’intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat et s’il est célibataire ;
• un document de moins de 3 mois contenant les certificats de non-PACS, de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe remis par le Service central d’état civil (SCEC). 

Pour le reste, l’enregistrement du PACS s’effectue selon les mêmes formalités que pour des partenaires français. Cependant, il faudra en outre adresser un avis de mention au Service central d’état civil à Nantes après l’enregistrement, et faire de même par prudence, au Consulat du pays étranger en France dont le partenaire est ressortissant.

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre sans délai un avis de mention :

• à l'Ambassade ou au Consulat en France du pays dont le partenaire étranger est ressortissant s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales ;

• au Service central d’état civil. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.

La dissolution ne peut être enregistrée que par l'autorité qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS (officier de l'état civil, notaire, consulat ou ambassade).

NB : pour les PACS enregistrés antérieurement au 1^er novembre 2017 par le greffe du tribunal d’instance, le seul officier de l’état civil compétent est celui de la Commune dans laquelle est établi ce tribunal.

Formalités liées à la dissolution du PACS en mairie :

• Dissolution conjointe : les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe en ce sens. Une fois la dissolution enregistrée, l’officier de l’état civil remettra aux partenaires ou au seul partenaire présent, ou enverra à ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution.
  
  
• Dissolution unilatérale : l’un des partenaires peut prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire. Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS. Une fois la dissolution enregistrée, ce dernier en informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.

Dans les deux cas, l’officier de l’état civil ayant enregistré la dissolution du PACS :

• transmet à son homologue détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire ou au Service central de l’état civil lorsqu’un (ou les) partenaire(s) est (sont) étranger(s) un avis aux fins de mention de dissolution du PACS ;

• adresse un bulletin de dissolution de PACS (P2) à la direction régionale de l’INSEE.