Fêtes et manifestations

Dernière modification :  9 octobre 2018

Manifestations festives

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques. Par ailleurs, si le Maire tire de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le pouvoir de prendre des mesures de police générale visant à garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques, celles-ci doivent être prises en fonction de circonstances locales particulières et de manière strictement proportionnée au but recherché. Dès lors, la mesure d'interdiction prise par un Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de l'installation d'un cirque avec animaux sur le territoire de sa Commune, ne peut intervenir que si elle est justifiée par un réel trouble à l'ordre public. À titre d'illustration, la jurisprudence administrative considère qu'une interdiction générale et absolue excède les nécessités de l'ordre public (tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2017, n°1705398) ou qu'une telle décision ne saurait être fondée sur la circonstance que les cirques ne pourraient offrir à ces animaux un espace et des conditions de détention adaptées à leurs exigences biologiques, motif qui ne relève pas de la garantie de l'ordre public (tribunal administratif de Toulon, 28 décembre 2017, n°1701963).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 24 mai 2018, p.2494, Q. n°3633

Il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de déterminer les horaires des bals, entraînant de grands rassemblements et susceptibles de troubler la tranquillité publique.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 août 2010, p.9508, Q. n°55844

NON. En revanche, l’organisateur doit faire, au plus tôt, une déclaration préalable auprès de l’aviation civile. Par ailleurs, il faut bien entendu que le site où se déroule le lâcher s’y prête. Si le Maire a un doute (notamment s’il y a des arbres à proximité), il peut consulter les pompiers qui le cas échéant déconseilleront ou feront des préconisations.

NON. Les « spectacles pyrotechniques » tel que défini par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, c’est-à-dire ceux présentés devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit des artifices de divertissement de catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T2, soit des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T1, totalisant plus de 35 kg de matière active, font l’objet d’une déclaration préalable au Préfet et au Maire de la Commune où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue.

A contrario, si le spectacle ne comprend que des artifices de divertissement de catégories 1, 2 et 3, et que dans ces deux derniers cas, leur quantité est inférieure à 35 kg, il n’y a pas besoin de déclaration.

NB : une autorisation d’occupation du domaine public sera nécessaire le cas échéant.

NON. Les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » organisés par des associations à but non lucratif peuvent être organisés librement si les conditions suivantes sont toutes réunies (article L.322-4 du Code de la sécurité intérieure) :

- l’association doit agir de façon désintéressée ;
- le loto doit être organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;
- le cercle des participants doit être restreint ;
- les mises doivent être inférieures à 20 € ;
- les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en des sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Manifestations sportives

Le décret du 9 août 2017 simplifie les procédures en matière d’autorisation et de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les circuits homologués. Ainsi, on notera que les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, ne sont plus soumises à autorisation mais à déclaration. Certaines de ces manifestations sportives sont exonérées de toute déclaration.

Le décret crée en outre une obligation de déclaration par l’organisateur des manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation et qui n’est pas organisée par une fédération agréée.

Les homologations de circuit délivrées avant la parution du décret sont valables jusqu’à la date de leur expiration.

Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (J.O., 13 août 2017)

Un décret du 9 août 2017 est venu redéfinir la police des manifestations sportives, en soumettant désormais au régime de la déclaration : 

1/ Les manifestions sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique (manifestations comportant un chronométrage ou un classement, ainsi que les manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants).

Le dossier de déclaration doit être déposé auprès du Préfet ou, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule Commune, auprès du maire concerné.

2/ Certaines manifestations motorisées :

  • les concentrations de plus de 50 véhicules (manifestations sur la voie publique sans classement, ni chronométrage mais qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage) ; 
  • les manifestations de véhicules motorisés se déroulant sur circuit homologué ;
  • les autres types de manifestations comprenant des véhicules à moteur restent sous le régime de l’autorisation.

Le dossier de déclaration (ou de demande d’autorisation) d’une manifestation sportive motorisée doit être déposé auprès du Préfet qui en informe les Maires concernés.

Deux arrêtés du 24 novembre 2017 viennent préciser le contenu du dossier de déclaration que doit déposer l’organisateur d’une manifestation sportive ; l’un concernant les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et ne comportant pas de véhicules motorisés, l’autre concernant les manifestations sportives avec véhicules terrestres motorisés.

Le détail de ces informations figure aux nouveaux articles A.331-2 et suivants du Code du sport.

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur (J.O., 30 novembre 2017)

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur (J.O., 29 novembre 2017)

L’article R.331-6 du Code du sport dispose que « Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;

2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants. »

Si la manifestation est soumise à déclaration, l’organisateur doit l’effectuer au plus tard 1 mois avant la date de l'événement, auprès du Préfet territorialement compétent ou si elle se déroule à l'intérieur du territoire d'une seule Commune, auprès du Maire.