Gestion des biens

Dernière modification :  1 octobre 2018

Domaine public

En application d’une habilitation du Parlement résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Gouvernement a pris une ordonnance destinée à moderniser les règles d’occupation des propriétés des personnes publiques. En outre, des mesures nouvelles sont introduites en matière de transferts de propriété réalisés par les personnes publiques.

Les principales nouveautés à relever sont les suivantes :

  • un titre d’occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public. Le titre devra préciser le délai maximal prévu pour l’incorporation, sans pouvoir excéder 6 mois, et préciser le sort de l’autorisation en cas de non incorporation ;
  • les titres délivrés pour l’occupation du domaine public sont soumis à une procédure de mise en concurrence et à des mesures de publicité, déterminées librement par la personne publique, lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. La procédure de sélection doit être impartiale et transparente.
    Des aménagements sont prévus pour les occupations de courte durée intervenant lors de manifestations et activités spécifiques (culturelles, artistiques, privatisation temporaire de locaux…), en cas d’urgence ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice d’une activité donnée est suffisant par rapport à la demande, ou encore lorsque ces procédures s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées (ex : infructuosité d’une première mise en concurrence, motifs de sécurité publique…), ou lorsqu’elles sont délivrées dans le cadre de l’exécution de contrats relevant de la commande publique ;
  • l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée à un opérateur économique pour l’exécution d’un contrat relevant de la commande publique pourra l’être à titre gratuit lorsque le contrat est exécuté au seul profit de la personne publique ;
  • toutes les personnes publiques sont désormais autorisées à utiliser la procédure de déclassement par anticipation d’un bien de leur domaine public dans le cadre d’une cession d’un tel bien. Le délai de déclassement anticipé est étendu à 6 ans pour les opérations de construction ;
  • des promesses de vente peuvent être conclues sur des biens relevant du domaine public sous condition suspensive de déclassement, avec engagement de désaffectation et de déclassement de la part de la personne publique ;

Les dispositions relatives aux modalités de délivrance des titres d’occupation du domaine public sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (J.O., 20 avril 2017)

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a redéfini la procédure de délivrance des titres d’occupation du domaine public (articles L.2122-1-1 à L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), en imposant par principe une procédure de publicité préalable et de sélection des candidats lorsque l’octroi d’un titre a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

La circulaire du 19 octobre 2017 vient préciser les modalités de délivrance de ces titres pour les professionnels du cirque et de la fête foraine. La procédure mise en œuvre est la procédure simplifiée et le gestionnaire du domaine public peut se limiter à une publication annuelle des conditions générales d’attribution de son domaine public (formalisation de la demande d’occupation, montant de la redevance,…) pour porter à la connaissance de tous les opérateurs intéressés les espaces publics ouverts à l’utilisation privative.

Circulaire du 19 octobre 2017 prise en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (NOR : CPAE1727822C)

L’ordonnance du 19 avril 2017 a introduit un article L. 3112-4 dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, au terme duquel "Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public".

Néanmoins, la question de la conclusion d’une promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public, antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 19 avril 2017, s’est posée au Conseil d’Etat. La haute juridiction considère ainsi qu’"aucune disposition du code général de la propriété [des personnes] publique[s] ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que, antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions [ordonnance du 19 avril 2017], des biens relevant du domaine public fassent l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soir précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l’exigeait". 

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728

Une Commune a mis à disposition d’une société de droit privé une salle municipale en vue d’y programmer et d’organiser des spectacles. Le contrat prévoyait des clauses au bénéfice de la Commune, telles que la communication préalable de la programmation et le droit pour celle-ci d’organiser des manifestations pendant l’année.

Le Tribunal des conflits a considéré que ce contrat devait être regardé "comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs".

Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°4109

Dès lors que les arcades ou galeries sont ouvertes à la circulation publique et faute d'un titre de propriété des riverains, elles appartiennent au domaine public de la Commune (Conseil d'Etat, 14 mai 1975, n°90899 et 13 mars 1996, n°143200).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4386, Q. n°5630

Depuis la loi du 18 juin 2014, il est possible de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. Appliqué à la constitution d’un bail emphytéotique administratif (pour l’exploitation d’un camping en l’espèce), l’emphytéote qui voit son bail résilié pourrait prétendre à une indemnisation s’il démontrait l’existence d’un fonds de commerce, dont une clientèle propre est partie intégrante.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3673, Q. n°1167

OUI. Pour faire sortir un bien du domaine public, la Commune doit constater la désaffectation de fait du bien et prononcer formellement son déclassement. Cette désaffectation et ce déclassement peuvent être effectués de manière concomitante par le biais d’une seule et même délibération.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.902, Q, n°23012

Domaine privé

Conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat est essentiellement gratuit.

Selon l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « font partie du domaine privé [des personnes publiques les] biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » Dans le cas où un immeuble à usage de bureaux relèverait du domaine privé communal, sa mise à disposition à titre gratuit au profit de l’EPCI dans le cadre d’un prêt à usage est tout à fait envisageable.

En revanche, dans l'hypothèse où un immeuble à usage de bureaux relèverait du domaine public communal, l'article L.2125-1 du CG3P prévoit que son occupation ou son utilisation donne lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement dans les cas limitativement énumérés par ce même article. Si l'utilisation d'un immeuble de bureaux n'entre pas dans l'un des cas de dérogation prévus, cela fait obstacle à sa mise à disposition à titre gratuit.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4349, Q. n°5176

NON. Conformément à l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, "les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables". Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3471, Q. n°5145

Il appartient à chaque propriétaire de bois (y compris la Commune) faisant l’objet de cueillette de champignons de se la réserver, de l’autoriser ou de la tolérer.

Le Code forestier prévoit deux types d’infraction en fonction du volume prélevé sans autorisation du propriétaire :

  • L’article R.163-5 dispose que "Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres" ; 
  • l’article L.163-11 prévoit que "Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal".  Ces dispositions renvoient à celles sur le vol et le vol aggravé.

Diagnostics

L’arrêté du 13 juillet 2018 prévoit un nouveau modèle de formulaire d’état des risques naturels et technologiques, prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement (à utiliser pour les baux et les ventes).

Pour télécharger l’imprimé cliquer sur ce lien et sa notice explicative cliquer sur ce lien.

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (J.O., 2 août 2018)

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. 

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.