Généralités

Dernière modification :  5 juillet 2018

Dématérialisation et profil acheteur

Au 1er octobre 2018, est attendue une évolution relative aux divers pans de la dématérialisation dans la commande publique (mise à disposition dématérialisée des documents, communication et échanges d’information par voie électronique, accès aux données essentielles des marchés publics, etc.). Dans ce cadre, l’arrêté du 12 avril 2018 redéfinit les caractéristiques de la signature électronique dans les marchés publics tout en intégrant à la règlementation les dispositions du règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. On relèvera notamment que les formats acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES.

Cet arrêté entrera donc en vigueur dès le 1er octobre 2018, mais les certificats de signature qui avaient été pris conformément à l’arrêté précédent (du 15 juin 2012) resteront valables jusqu’à leur expiration.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (J.O., du 20 avril 2018)

L’arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités que doivent proposer les profils d’acheteurs. Ces derniers peuvent offrir des fonctionnalités supplémentaires le cas échéant.

Les profils d’acheteurs doivent notamment permettre de déposer et de réceptionner des candidatures et offres électroniques, ainsi que de compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles du contrat et de ses modifications.

Ces dispositions s’imposeront aux acheteurs et autorités concédantes au 1er octobre 2018 mais peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (J.O., 27 avril 2017)

Le 1er octobre 2018 constitue une étape importante dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A cette date, toutes les communications et échanges d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques des marchés publics dont la valeur du besoin estimé est supérieure à 25 000 € HT devront être réalisés par voie électronique.

Le guide traite le dossier sous la forme de questions-réponses réparties en 4 rubriques :
- le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
- les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
- la signature électronique ;
- le document unique de marché européen (DUME).

Pour accéder au guide, cliquez ici.

En application des articles 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, les personnes publiques passant des marchés publics et concessions sont tenues de mettre à disposition sur leur profil d’acheteur les données essentielles relatives à ces contrats. Il en est de même pour les modifications afférentes à ceux-ci. L'arrêté du 14 avril 2017 précise la liste des données essentielles à diffuser, leurs formats, normes et nomenclatures.

Cette publication n’est obligatoire qu’à partir du 1er octobre 2018 et seulement pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, et pour l’ensemble des concessions quel que soit leur valeur globale.

Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (J.O., 12 avril 2017)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (J.O., 27 avril 2017)

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont supprimé cette obligation. Néanmoins, les acheteurs sont désormais tenus de publier sur leur profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics et des avenants qu’ils concluent.

Toutefois, cette obligation ne s’imposera qu’à compter du 1er octobre 2018. 

Dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme, il est recommandé de poursuivre la publication des marchés publics conclus l’année précédente dans les formes habituellement utilisées par la collectivité.

Documents et formulaires

Le nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance DC 4 est en ligne sous le lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il a été mis à jour suite à la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Pour rappel, ce formulaire est facultatif. Il permet de déclarer un sous-traitant soit au moment de la remise de l’offre, soit en cours de marché public (acte spécial). Il est aussi utilisable pour modifier une déclaration initiale de sous-traitance en cours d’exécution (acte spécial modificatif).

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • Nature et prix des prestations sous-traitées (Rubrique F) : 
    Le titulaire doit attester que le sous-traitant remplit les conditions légales pour pouvoir bénéficier du paiement direct ; 
  • Capacités du sous-traitant (Rubrique H) :
    Il incombe à l’acheteur de vérifier que les pièces relatives aux capacités du sous-traitant étaient exigées dans le DCE avant de les demander au sous-traitant ;
  • Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner (Rubrique I) :
    Les attestations ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles interdictions de soumissionner résultant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La rédaction a été également simplifiée ;
  • Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Rubrique K) :
    Cette partie du formulaire tient compte de l’absence d’obligation pour le titulaire de signer son offre au moment de sa remise et applique ce principe au DC 4. Un Nota précise toutefois la procédure de régularisation à suivre si la signature était exigée dans le DCE.

La Direction des affaires juridiques propose divers formulaires qui ne sont pas obligatoires et peuvent (doivent) être adaptés par ceux qui les utilisent, pour aider à la passation (déclaration de sous-traitance par exemple) et à l’exécution (procès-verbaux de réception) des marchés publics.

Ces documents sont accompagnés de notices explicatives et, pour la plupart, ont été mis à jour de la nouvelle réglementation. Ils sont consultables sur :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Seuils et computation

L'obligation de mettre en concurrence, ce qui peut passer par la consultation directe de plusieurs entreprises en leur demandant un devis, s'impose à partir de tout achat d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT.

A partir de 90 000 € HT, une publicité dans la presse et la dématérialisation de l’avis et du dossier de consultation sont obligatoires. A partir de 221 000 € HT pour les fournitures et services ou 5 548 000 € HT pour des travaux, une procédure formalisée est nécessaire et les mesures de publicité dépendent de la procédure retenue.

Dans la fourchette comprise entre 25 000 et 90 000 € HT, la publicité doit être adaptée et il faut diffuser plus ou moins largement selon que le montant s'approche des 90 000 € HT, selon que l'objet du marché est plutôt commun ou plutôt spécial et selon le nombre et la localisation géographique des entreprises intéressées.

NB : pour déterminer le montant d'une consultation, il faut s’il s’agit :
- d'un achat ponctuel : cumuler le montant estimé de toutes les prestations nécessaires à la réalisation de l'objet du marché et ce, même si des consultations séparées et/ou alloties sont lancées  (Ex : construction d'un bâtiment : cumuler les lots gros-œuvre, électricité, plomberie, etc. même s’ils sont lancés séparément) ;
- d'un achat récurrent : cumuler le montant estimé de tous les achats de même nature sur une période d’au moins 12 mois ou pour la durée envisagée du marché, si elle est plus longue.