Généralités

Dernière modification :  2 mai 2018

Dématérialisation et profil acheteur

Au 1er octobre 2018, est attendue une évolution relative aux divers pans de la dématérialisation dans la commande publique (mise à disposition dématérialisée des documents, communication et échanges d’information par voie électronique, accès aux données essentielles des marchés publics, ...). Dans ce cadre, l’arrêté du 12 avril 2018 redéfinit les caractéristiques de la signature électronique dans les marchés publics tout en intégrant à la règlementation les dispositions du règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. On relèvera notamment que les formats acceptés sont XAdES, CAdES ou PAdES.

Cet arrêté entrera donc en vigueur dès le 1er octobre 2018, mais les certificats de signature qui avaient été pris conformément à l’arrêté précédent (du 15 juin 2012) resteront valables jusqu’à leur expiration.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (J.O., du 20 avril 2018)

Le présent texte fixe les fonctionnalités que doivent proposer les profils d’acheteurs. Ces derniers peuvent offrir des fonctionnalités supplémentaires le cas échéant.

Les profils d’acheteurs doivent notamment permettre de déposer et de réceptionner des candidatures et offres électroniques, ainsi que de compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles du contrat et de ses modifications.

Ces dispositions s’imposeront aux acheteurs et autorités concédantes au 1er octobre 2018 mais peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre.

En application des articles 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, les personnes publiques passant des marchés publics et concessions sont tenues de mettre à disposition sur leur profil d’acheteur les données essentielles relatives à ces contrats. Il en est de même pour les modifications afférentes à ceux-ci. Le présent arrêté précise la liste des données essentielles à diffuser, leurs formats, normes et nomenclatures.

 

Cette publication n’est obligatoire que pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, et pour l’ensemble des concessions quel que soit leur valeur globale.

L’ordonnance de 2015 et le décret de 2016 relatifs aux marchés publics ont supprimé cette obligation. Néanmoins, les acheteurs sont désormais tenus de publier sur leur profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics et des avenants qu’ils concluent.

Toutefois, cette obligation ne s’imposera qu’à compter du 1er octobre 2018. De plus, un décret et un arrêté doivent paraître prochainement pour préciser les modalités et la portée de cette publication.

 

Dans cette attente, il est recommandé de poursuivre la publication des marchés publics conclus l’année précédente dans les formes habituellement utilisées par la collectivité.

Divers

Le Conseil d’Etat, au vu de la nouvelle réglementation relative à la commande publique qui reconnaît désormais l’existence d’une concession de service sans service public, qualifie les contrats d’exploitation de mobilier urbain d’information (abribus par exemple) de concession de service public et non plus de marché public, comme il en était le cas depuis la jurisprudence du 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux.

Conseil d’Etat, 5 février 2018, n°416581

Le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il tient compte des modifications apportées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) et par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. 

Parmi les nouveautés intéressant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, on relèvera les dispositions suivantes :

  • il est désormais possible d’exiger dans les pièces du dossier de consultation des entreprises une traduction en français pour les documents de candidature remis dans une autre langue ;
  • la demande de production par le soumissionnaire d’un extrait du casier judiciaire est remplacée par une attestation sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. N.B. : le formulaire DC1 peut notamment être utilisé à cette fin ;
  • un nouveau cas d’irrecevabilité des candidatures est créé : la production de faux renseignements ou documents à l’appui de la candidature ;
  • seuls les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont concernés par l’obligation de publication des données essentielles sur le profil d’acheteur. La liste des données est modifiée.

Documents divers et formulaires

Le nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance DC 4 est en ligne sous le lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il a été mis à jour suite à la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Pour rappel, ce formulaire est facultatif. Il permet de déclarer un sous-traitant soit au moment de la remise de l’offre, soit en cours de marché public (acte spécial). Il est aussi utilisable pour modifier une déclaration initiale de sous-traitance en cours d’exécution (acte spécial modificatif).

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • Nature et prix des prestations sous-traitées (Rubrique F) : 
    Le titulaire doit attester que le sous-traitant remplit les conditions légales pour pouvoir bénéficier du paiement direct ; 
  • Capacités du sous-traitant (Rubrique H) :
    Il incombe à l’acheteur de vérifier que les pièces relatives aux capacités du sous-traitant étaient exigées dans le DCE avant de les demander au sous-traitant ;
  • Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner (Rubrique I) :
    Les attestations ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles interdictions de soumissionner résultant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La rédaction a été également simplifiée ;
  • Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Rubrique K) :
    Cette partie du formulaire tient compte de l’absence d’obligation pour le titulaire de signer son offre au moment de sa remise et applique ce principe au DC 4. Un Nota précise toutefois la procédure de régularisation à suivre si la signature était exigée dans le DCE.

La Direction des affaires juridiques propose divers formulaires ne sont pas obligatoires et peuvent (doivent) être adaptés par ceux qui les utilisent, pour aider à la passation (déclaration de sous-traitance par exemple) et à l’exécution (procès-verbaux de réception) des marchés publics.

Ces documents sont accompagnés de notices explicatives et, pour la plupart, ont été mis à jour de la nouvelle réglementation. Ils sont consultables sur

www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Maîtrise d'oeuvre

OUI, la collectivité a acheté une prestation qu’elle peut utiliser.

Les articles 25 du Cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles prévoient les différents degrés de droits acquis par les personnes publiques sur les prestations intellectuelles commandées. Or, l’article A25, qui est celui qui confère le moins de droits à la collectivité acheteuse, indique que « le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur […] le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France […]. »

Le principe général est donc bien que les études peuvent être utilisées librement par celui qui les a payées dans la mesure où il les utilise pour permettre la satisfaction de son besoin initial.