Pièces d'identité

Dernière modification :  7 septembre 2018

Le demandeur d'une carte nationale d'identité peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES).

Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur.

A noter que le demandeur de la carte nationale d’identité doit être informé au moment de la demande de carte nationale d’identité de la possibilité de refuser la numérisation de ses empreintes digitales.

Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (J.O., 10 mai 2017)

Depuis le 15 mars 2017, la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports est la même savoir que seules les Communes équipées d’un dispositif de recueil (DR) de données biométriques traitent les demandes et remettent les CNI.
Désormais, la demande est numérisée par l’agent communal et transmise de manière dématérialisée aux 3 centres d’expertises (Agen, Angoulême et Guéret). Les préfectures n’interviendront plus.

La circulaire suggère aux Communes non équipées de DR :

  • de mettre en place des points numériques d’accueil (dotés d’un ordinateur, connexion internet, imprimante et scanner) qui pourront permettre aux administrés de faire leur pré-demande de carte nationale d’identité en ligne ;
  • d’informer les administrés de la fermeture du service CNI pour les dépôts de demandes et de tenir à disposition la liste des mairies désormais compétentes.

Circulaire préfectorale du 3 février 2017 relative aux nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité

Lorsque les parents ont conservé l’autorité parentale, l’enfant confié à l’ASE reste domicilié chez ceux-ci et l’adresse devant figurer sur sa CNI est celle de sa domiciliation légale, à savoir celle de ses parents. En revanche, lorsque ces derniers sont privés de l'autorité parentale, ce n'est pas l'adresse de la famille d'accueil qui doit figurer sur la CNI mais bien l'adresse de l'ASE puisque c'est l'organisme d'accueil auprès duquel le mineur est confié, qu'il s'agisse d'une tutelle départementale ou d'un pupille de l'État.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 août 2018, p.4486, Q. n°2720

OUI dès lors que l’intéressé est en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide. La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur pour les personnes amenées à voyager à l’étranger. La copie de ce justificatif devra être jointe au dossier de demande de la CNI.

Circulaire préfectorale du 30 novembre 2016  relative au renouvellement des cartes nationales d’identité prorogées

 

NON. Cette prolongation ne s’applique que pour les cartes nationales d’identité (CNI) des personnes majeures. Les CNI des enfants mineurs sont donc valables 10 ans à compter de leur délivrance.