Intercommunalités

Dernière modification : 10 septembre 2018

Création, fusion, maintien, suppression

Aucune disposition du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne désigne l'autorité devant prendre l'initiative de convoquer la première réunion d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et il n'existe actuellement aucune jurisprudence sur ce sujet. Il est d'usage que le Maire de la Commune siège de l'EPCI convoque la première réunion dudit établissement. Toutefois, cet usage ne fait pas obstacle à ce que ses membres confient à une autre autorité l'initiative de convoquer l'assemblée. La première séance, au cours de laquelle est élu le Président de l'établissement, est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée (conformément à l'article L.2122-8 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-2 du même code).

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 mars 2003, p.1632, Q., n°10619

Assemblées - Fonctionnement

Le Conseil d’Etat énonce que c’est au Maire de la Commune où a été fixé le siège de l’EPCI qu’il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle l’élection du Président de cet établissement public a lieu et non au doyen d'âge de l'Assemblée. Si le Maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l’organe délibérant de l’EPCI, le Préfet peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office.

Conseil d’Etat, 25 octobre 2017, n° 410195

Dès lors que les statuts de l'EPCI ont institué des suppléants, le rôle que les Communes membres ont voulu leur confier ne peut être méconnu par les titulaires. C'est pourquoi, bien qu'aucune disposition n'interdise expressément à un titulaire, empêché d'assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l'organe délibérant sans faire appel à un suppléant, la prééminence doit être accordée en application des règles statutaires aux suppléants pour représenter la Commune.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 3 novembre 2016, p.4847, Q. n°18855

Dans les Communes de moins de 1000 habitants, dans lesquelles le seul représentant intercommunal est le Maire, suppléé par le premier adjoint, ce dernier ne peut démissionner de son mandant de suppléant que lorsqu’il est amené à remplacer définitivement le titulaire, c’est à dire lorsque le Maire a lui-même démissionné de son mandant de conseiller communautaire. Ainsi, le premier adjoint ne saurait pouvoir démissionner de sa fonction de suppléant. Il est également rappelé que le conseiller communautaire titulaire peut donner pouvoir à tout autre conseiller communautaire en cas d’empêchement temporaire, évitant ainsi au conseiller suppléant d’avoir à siéger.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 février 2018, p.839, Q. n°1166

NON. L’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour en faire partie.

Néanmoins, en application de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, il ne pourra s’agir à compter des élections municipales de 2020 que de l'un de ses membres.

Il appartient au titulaire de donner pouvoir à un de ses collègues de l’organe délibérant intercommunal ; le suppléant ne peut le remplacer dans cette prérogative, propre au titulaire.

OUI si l’EPCI comprend une Commune de 3 500 habitants et plus. L’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que "Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

L’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "[…] L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres".

Quel que soit le lieu choisi, il faudra que le public soit informé afin qu’il puisse assister aux séances.

Si les conseillers communautaires suppléants doivent être destinataires des convocations aux réunions du conseil communautaire (article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales), cette obligation n’est pas prévue pour les délégués suppléants d’un syndicat de communes.

OUI. L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

OUI. La perte de la qualité de conseiller municipal n’a pas pour effet automatique d’abréger la durée du mandat du délégué d’un syndicat de communes dans la mesure où les deux fonctions sont indépendantes l’une de l’autre. En effet, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, le délégué de la Commune peut être tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal comme le prévoit l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (à partir du renouvellement général de 2020, il s’agira nécessairement d’un membre du Conseil municipal).

Néanmoins, le conseil municipal dispose du droit de procéder à tout moment au remplacement de son délégué pour la durée du mandat restant à courir (article L.5211-8 du code précité).

Autrement dit, cet élu est toujours délégué au sein du Comité syndical tant qu’il n’a pas démissionné de cette fonction ou que son Conseil municipal n’y a pas mis un terme.

Transferts et contenu des compétences

La loi du 3 août 2018 prévoit que les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Ces dispositions sont également applicables aux Communes membres d'une Communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans cette hypothèse, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu.

Si, après le 1er janvier 2020, une Communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le Conseil communautaire peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la Communauté. Les Communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions précitées.

La gestion des eaux pluviales est désormais dissociée de la compétence relative à l’assainissement et constitue désormais une compétence facultative des Communautés de communes et d'agglomération. En revanche, à compter du 1er janvier 2020 pour ces dernières uniquement, elle deviendra une compétence obligatoire.

Par ailleurs, en application de la loi NOTRe, pour qu’un Syndicat compétent en matière d’eau et d’assainissement puisse être maintenu, il devait regrouper des Communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions spécifiques à l’exercice de ces deux compétences ont été supprimées de manière à ce que le droit commun de la représentation-substitution propre aux Communautés de communes et d’agglomération puisse s’appliquer.

Enfin, l'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même EPCI ou un même Syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.

L'instruction du 28 août 2018 décrit les évolutions introduites par la loi du 3 août 2018. 

Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (J.O., 5 août 2018)

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes (NOR : INTB22718T)

La loi du 30 décembre 2017 apporte les derniers ajustements à la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).

- Elle permet aux départements et aux régions de conserver leurs compétences en matière de GEMAPI au-delà 1er janvier 2020, pourvu qu’au 1er janvier 2018 ils assuraient l’une des missions visées aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du I l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Ils devront nécessairement conclure une convention, d’une durée de 5 ans avec chaque EPCI concerné, afin de déterminer les missions exercées par chacun ;

- Les régions pourront également contribuer au financement de projets  en rapport avec les alinéas précités de l’article L.211-7 dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une Commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé si ces projets présentent un intérêt régional ;

- Le département, lui, pourra apporter le cas échéant une assistance technique aux EPCI. La loi étend également l’intervention des départements à la défense contre les inondations et contre la mer ;

- La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait organisé le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à partir du 1er janvier 2018. La loi du 30 décembre 2017 autorise le partage des quatre grands axes des missions de la GEMAPI (aménagement de bassin, entretien et aménagement des cours d’eau, défense contre les inondations, protection des milieux aquatiques). Ainsi, il devient possible de transférer ou déléguer une partie seulement des missions à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB).

De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicat de communes ou syndicat mixte de droit commun.

Loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (J.O., 31 décembre 2017)

Suite à la publication de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note d’information du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.

Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

La note d’information du 18 septembre 2017 vient apporter des compléments utiles à la précédente note n°ARCB1619996N du 13 juillet 2016, concernant la gestion des compétences eau et assainissement par les EPCI.

Il est ainsi rappelé que :

- La compétence relative à l’assainissement comprend l’assainissement collectif, non collectif, mais également la gestion des eaux pluviales. La note d’information précise que cette compétence doit désormais être regardée par principe comme une compétence globale, indivisible, afin d’être comptabilisée comme une compétence optionnelle ; 

- La compétence assainissement pourra continuer à être partiellement exercée par les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération jusqu’au 1er janvier 2020, en tant que compétence facultative ;

- L’EPCI compétent en matière d’eau ou d’assainissement peut transférer sa compétence ou une partie à un syndicat mixte ;

- Des différences tarifaires sont admises, mais dans des modalités strictes (nécessité d’intérêt général en rapport avec des conditions d’exploitation différentes du service sur le territoire notamment).

Note d’information du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale (NOR : INTB1718472N)

NON. La loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité ou d'un particulier. L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d'usage afférent (article 644 du Code civil, articles L.215-1 à 6 et L.215-14 du Code de l'environnement) et du droit de pêche (article L.432-1 du Code de l'environnement).

Réponse ministérielle, J.O., 2 août 2018, p.4038, Q. n°738

La construction de locaux commerciaux destinés à la location doit s'inscrire dans une compétence détenue par l’EPCI. Aux termes de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes est compétente de plein droit, en lieu et place de ses Communes membres, en matière d'actions de développement économique. Cependant, la compétence "soutien aux activités commerciales » est subordonnée à une condition d'intérêt communautaire. Il s'ensuit que la Communauté de communes n'est compétente que si l'action dont il s'agit entre dans le champ de l'intérêt communautaire, tel que défini par son organe délibérant. Dans un arrêt du 31 mai 2006 « Ordre des avocats au barreau de Paris", le Conseil d'État admet l'intervention économique d'une personne publique, à condition qu'elle respecte la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. Ainsi, pour intervenir sur un marché, en l'espèce celui de la location de locaux commerciaux, les personnes publiques "doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée". La carence de l'initiative privée n'est donc pas une condition nécessaire à l'intervention de la communauté de communes, dès lors que l'intérêt public est justifié.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 juillet 2018, p.3349, Q. n°2596

OUI. Ainsi, lorsqu’un un EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion exerce, pendant une période transitoire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les Communes à chacun de ces établissements publics, tous les délégués communautaires doivent participer aux délibérations concernant ces compétences.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 15 mars 2018, p.1229, Q. n°2394

Un EPCI à fiscalité propre peut transférer les compétences eau et assainissement à un syndicat sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Ainsi, un EPCI est susceptible d’être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d’assainissement ou d’eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l’EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l’organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l’une des parties du territoire, qui engendre d’importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l’établissement d’une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein même d’un EPCI peut être admis sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 janvier 2017, p.806, Q. n°100102

La compétence "promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme" transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017 inclut l’accueil et l’information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local, la promotion touristique du territoire, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Ne sont pas inclus dans cette compétence l’exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitants des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.284, Q. n°17774

La compétence de promotion du tourisme, transférée par la loi NOTRe du 7 août 2015 aux intercommunalités, induit l’impossibilité pour les Communes, même en vertu de leur clause générale de compétence, de confier aux offices de tourisme des missions d’animation et de commercialisation de prestations de services touristiques. Seul le Conseil communautaire est compétent en la matière.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 octobre 2017, p. 3064,  Q. n°120

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné dispose d’un délai d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les Communes aux anciens EPCI à fiscalité propre. Toutefois, le III de l'article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas des compétences voirie, action sociale, et bâtiments culturels, sportifs et scolaires.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 septembre 2017, p.2923, Q. n°830

NON. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, organise le transfert aux EPCI à fiscalité propre de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire. Il n'existe pas de définition juridique d'une zone d'activité, qui procède de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, plusieurs critères – au sens de faisceau d'indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activités. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mai 2018, p.2705, Q. n°3733

La loi distingue au sein de la compétence « développement économique » la composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». En conséquence, le Conseil communautaire délibère pour déterminer ce qui relève de sa compétence, à la fois en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales. Il s'ensuit que les Communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mai 2018, p.2702, Q. n°3725

Transfert des pouvoirs de police

Une réponse au Maire s’opposant au transfert de ses pouvoirs de police(s) spéciale(s) n’est pas nécessaire. Toutefois, à défaut de renonciation à l’exercice des pouvoirs de police par le Président de l’EPCI, ce dernier est amené à les exercer sur le territoire des Communes dont le Maire ne s’est pas opposé au transfert. Une réponse de sa part à l’ensemble des Maires (dans les 6 mois à compter de la première notification d’opposition d’un des Maires) est donc bienvenue car elle conditionne la renonciation à l’exercice des pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.