Intercommunalités

Dernière modification : 17 avril 2018

Création, fusion, maintien, suppression

Aucune disposition du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne désigne l'autorité devant prendre l'initiative de convoquer la première réunion d'un établissement public de coopération intercommunale et il n'existe actuellement aucune jurisprudence sur ce sujet. Il est d'usage que le Maire de la Commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale convoque la première réunion dudit établissement. Toutefois, cet usage ne fait pas obstacle à ce que les membres de l'établissement public de coopération intercommunale confient à une autre autorité l'initiative de convoquer l'assemblée. La première séance, au cours de laquelle est élu le président de l'établissement, est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée (conformément à l'article L.2122-8 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-2 du même code).

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 mars 2003, p.1632, Q., n°10619

Assemblées - Fonctionnement

Le Conseil d’Etat énonce que c’est au Maire de la Commune où a été fixé le siège de l’EPCI qu’il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle l’élection du Président de cet établissement public a lieu et non au doyen d'âge de l'Assemblée. Si le Maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l’organe délibérant de l’EPCI, le Préfet peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office.

Conseil d’Etat, 25 octobre 2017, n° 410195

Dans les communes de moins de 1000 habitants, dans lesquelles le seul représentant intercommunal est le Maire, suppléé par le premier adjoint, ce dernier ne peut démissionner de son mandant de suppléant que lorsqu’il est amené à remplacer définitivement le titulaire, c’est à dire lorsque le Maire a lui-même démissionné de son mandant de conseiller communautaire. Ainsi, le premier adjoint ne saurait pouvoir démissionner de sa fonction de suppléant. Il est également rappelé que le conseiller communautaire titulaire peut donner pouvoir à tout autre conseiller communautaire en cas d’empêchement temporaire, évitant ainsi au conseiller suppléant d’avoir à siéger.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 22 février 2018, Q. n°1166, p.839

NON. L’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour en faire partie.

Néanmoins, en application de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, il ne pourra s’agir à compter des élections municipales de 2020 que de l'un de ses membres.

Il appartient au titulaire de donner pouvoir à un de ses collègues de l’organe délibérant intercommunal ; le suppléant ne peut le remplacer dans cette prérogative, propre au titulaire.

OUI si l’EPCI comprend une Commune de 3 500 habitants et plus. L’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que "Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

L’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "[…] L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres".

Quel que soit le lieu choisi, il faudra que le public soit informé afin qu’il puisse assister aux séances.

Si les conseillers communautaires suppléants doivent être destinataires des convocations aux réunions du conseil communautaire (article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales), cette obligation n’est pas prévue pour les délégués suppléants d’un syndicat de communes.

Transferts et contenu des compétences

La loi du 30 décembre 2017 apporte les derniers ajustements à la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).

1/ Elle permet aux départements et aux régions de conserver leurs compétences en matière de GEMAPI au-delà 1er janvier 2020, pourvu qu’au 1er janvier 2018 ils assuraient l’une des missions visées aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du I l’article L.211-7 du code de l’environnement. Ils devront nécessairement conclure une convention, d’une durée de 5 ans avec chaque EPCI concerné, afin de déterminer les missions exercées par chacun.

2/ Les régions pourront également contribuer au financement de projets  en rapport avec les alinéas précités de l’article L.211-7 dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé si ces projets présentent un intérêt régional.

3/ Le département, lui, pourra apporter le cas échéant une assistance technique aux EPCI. La loi étend également l’intervention des départements à la défense contre les inondations et contre la mer.

4/ La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, avait organisé le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à partir du 1er janvier 2018. La loi du 30 décembre 2017 autorise le partage des quatre grands axes des missions de la GEMAPI (aménagement de bassin, entretien et aménagement des cours d’eau, défense contre les inondations, protection des milieux aquatiques). Ainsi, il devient possible de transférer ou déléguer une partie seulement des missions à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB).

De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicat de communes ou syndicat mixte de droit commun.

Loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (J.O., 31 décembre 2017)

Suite à la publication de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note d’information du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018.

Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

La note d’information du 18 septembre 2017 vient apporter des compléments utiles à la précédente note n°ARCB1619996N du 13 juillet 2016, concernant la gestion des compétences eau et assainissement par les EPCI.

Il est ainsi rappelé que :

- La compétence relative à l’assainissement comprend l’assainissement collectif, non collectif, mais également la gestion des eaux pluviales. La note d’information précise que cette compétence doit désormais être regardée par principe comme une compétence globale, indivisible, afin d’être comptabilisée comme une compétence optionnelle ; 

- La compétence assainissement pourra continuer à être partiellement exercée par les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération jusqu’au 1er janvier 2020, en tant que compétence facultative ;

- L’EPCI compétent en matière d’eau ou d’assainissement peut transférer sa compétence ou une partie à un syndicat mixte ;

- Des différences tarifaires sont admises, mais dans des modalités strictes (nécessité d’intérêt général en rapport avec des conditions d’exploitation différentes du service sur le territoire notamment).

Note d’information du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale (NOR : INTB1718472N)

OUI. Ainsi, lorsqu’un un EPCI à fiscalité propre issu d’une fusion exerce, pendant une période transitoire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics, tous les délégués communautaires doivent participer aux délibérations concernant ces compétences.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 15 mars 2018, p.1229, Q. n°2394

Un EPCI à fiscalité propre peut transférer la compétence eau et assainissement à un syndicat sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Ainsi, un EPCI est susceptible d’être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d’assainissement ou d’eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l’EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l’organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l’une des parties du territoire, qui engendre d’importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l’établissement d’une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein même d’un EPCI peut être admis sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 janvier 2017, p.806, Q. n°100102

La compétence "promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme" transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017 inclut l’accueil et l’information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local, la promotion touristique du territoire, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Ne sont pas inclus dans cette compétence l’exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitants des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.284, Q. n°17774

La compétence de promotion du tourisme, transférée par la loi NOTRe du 7 août 2015 aux intercommunalités, induit l’impossibilité pour les Communes, même en vertu de leur clause générale de compétence, de confier aux offices de tourisme des missions d’animation et de commercialisation de prestations de services touristiques. Seul le conseil communautaire est compétent en la matière.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 5 octobre 2017, p. 3064,  Q. n° 120

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné dispose d’un délai d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI à fiscalité propre. Toutefois, le III de l'article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas des compétences voirie, action sociale, et bâtiments culturels, sportifs et scolaires.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 21 septembre 2017, p.2923, Q. n°830

Transfert des pouvoirs de police

Une réponse au Maire s’opposant au transfert de ses pouvoirs de police(s) spéciale(s) n’est pas nécessaire. Toutefois, à défaut de renonciation à l’exercice des pouvoirs de police par le Président de l’EPCI, ce dernier est amené à exercer les pouvoirs de police sur le territoire des communes dont le Maire ne s’est pas opposé au transfert. Une réponse de sa part à l’ensemble des Maires (dans les 6 mois à compter de la première notification d’opposition d’un des Maires) est donc bienvenue car elle conditionne la renonciation à l’exercice des pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.