Eau et assainissement

Dernière modification : 10 septembre 2018

Financement

Lorsqu’est appliquée la redevance d’assainissement non collectif après le contrôle d’une installation, cette redevance ne pèse que sur le propriétaire actuel de l’ANC. En cas de vente de la propriété, l’acquéreur peut refuser de payer la redevance, même si celle-ci a été annualisée pour faciliter le paiement par le propriétaire contrôlé.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 février 2018, p.1243, Q.n°3443

Un EPCI à fiscalité propre peut transférer la compétence eau et assainissement à un syndicat sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Ainsi, un EPCI est susceptible d’être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d’assainissement ou d’eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l’EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l’organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l’une des parties du territoire, qui engendre d’importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l’établissement d’une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein même d’un EPCI peut être admis sans contrevenir au principe d’égalité des usagers devant le service public. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 janvier 2017, p.806, Q. n° 100102

OUI. Le fait que les services soient gérés dans le cadre du budget général et donc de l’instruction M.14 ne les exonère pas de l’obligation d’amortissement. Pour fixer les durées d’amortissement de ces biens, elles peuvent se référer aux durées préconisées par l’instruction M.49.

Contenu des compétences

La loi du 3 août 2018 prévoit que les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Ces dispositions sont également applicables aux Communes membres d'une Communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans cette hypothèse, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu.

Si, après le 1er janvier 2020, une Communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le Conseil communautaire peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la Communauté. Les Communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions précitées.

La gestion des eaux pluviales est désormais dissociée de la compétence relative à l’assainissement et constitue désormais une compétence facultative des Communautés de communes et d'agglomération. En revanche, à compter du 1er janvier 2020 pour ces dernières uniquement, elle deviendra une compétence obligatoire.

Par ailleurs, en application de la loi NOTRe, pour qu’un Syndicat compétent en matière d’eau et d’assainissement puisse être maintenu, il devait regrouper des Communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions spécifiques à l’exercice de ces deux compétences ont été supprimées de manière à ce que le droit commun de la représentation-substitution propre aux Communautés de communes et d’agglomération puisse s’appliquer.

Enfin, l'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique. Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même EPCI ou un même Syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.

L'instruction du 28 août 2018 décrit les évolutions introduites par la loi du 3 août 2018. 

Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (J.O., 5 août 2018)

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes (NOR : INTB22718T)

La note d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales vient apporter des compléments utiles à la précédente note n°ARCB1619996N du 13 juillet 2016, concernant la gestion des compétences eau et assainissement par les EPCI.

Il est ainsi rappelé que :

- La compétence relative à l’assainissement comprend l’assainissement collectif, non collectif, mais également la gestion des eaux pluviales. La note d’information dispose que cette compétence doit désormais être regardée par principe comme une compétence globale, indivisible, afin d’être comptabilisée comme une compétence optionnelle ;

- Néanmoins, les Communautés de communes existantes à la date de publication de la loi NOTRe (7 août 2015) peuvent l’exercer partiellement en tant que compétence optionnelle jusqu’au 1er janvier 2018 ;

Cette date est également à retenir pour les Communautés de communes issues d’une fusion qui auraient choisi d’exercer la compétence assainissement en tant que compétence optionnelle. Ainsi, la compétence peut être scindée jusqu’au choix de l’EPCI, qui peut intervenir dans un délai d’un an à compter de la fusion, soit jusqu’au 1er janvier 2018 ;

- La compétence assainissement pourra continuer à être partiellement exercée par les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2020, en tant que compétence facultative ;

- L’EPCI compétent en matière d’eau ou d’assainissement peut transférer sa compétence ou une partie à un syndicat mixte ;

- Des différences tarifaires sont admises, mais dans des modalités strictes (nécessité d’intérêt général en rapport avec des conditions d’exploitation différentes du service sur le territoire notamment).

Note d’information du 18 septembre 2017 relative à l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale (NOR : INTBl718472N)

La réalisation et l’entretien des ouvrages destinés à la collecte, au transport, au traitement et au stockage des eaux pluviales provenant exclusivement de la voirie sont à la charge de la collectivité compétente en matière de voirie. Ceux-ci incluent les éléments indissociables de la voie, tels que les bouches d’égout ou les avaloirs.

S’agissant des ouvrages d’eaux pluviales n’entrant pas dans ces critères, ils relèvent de la compétence de la collectivité compétente en matière d’assainissement. Le financement du service public de gestion des eaux pluviales doit être assuré par le budget général de la collectivité au moyen d’une participation forfaitaire versée au budget annexe du service public de l’assainissement. Cette participation est encadrée par une circulaire du 12 décembre 1978 qui préconise que, en cas de réseaux unitaires, la participation se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire préconise une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p.1836, Q. n°25596

Travaux

Le Conseil d’Etat considère que la collectivité qui dispose d’un zonage d’assainissement, doit réaliser les travaux d’édification des équipements projetés dans le document dans un délai raisonnable.

Ce délai s’apprécie au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement.

NB : il peut donc être opportun de revoir la cohérence et la pertinence des choix de zonage retenus afin de ne pas être confronté à des difficultés budgétaires excessives, le zonage rendant l’édification des réseaux obligatoire.

Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°396 046

L’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique oblige le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif à procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle de l’équipement, dans un délai de quatre ans, ou un an en cas de vente. En cas de refus du propriétaire de faire les travaux, le service public d’assainissement non collectif peut, après mise en demeure du propriétaire, faire procéder aux travaux nécessaires aux frais de celui-ci.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p.3260, Q. n°137

 

 

 

Servitudes

Les collectivités qui veulent implanter des canalisations d’eau potable ou d’eaux usées dans des terrains privés peuvent obtenir du Préfet, face à l’opposition du propriétaire, l’établissement d’une servitude d’utilité publique.
Cette servitude peut être mise en place pour régulariser la situation d’une canalisation existante.
Dans l’attente de l’établissement de cette servitude, ce n’est que face à un péril grave et imminent que la Commune pourrait intervenir sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p. 438, Q. n°24034