Documents d'urbanisme

Dernière modification :  3 juillet 2018

PLU

Par dérogation au principe selon lequel un plan local d'urbanisme doit couvrir l’intégralité du territoire, la loi du 27 janvier 2017 permet, pendant une période de cinq ans à compter de sa création, à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, de prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

De même, un EPCI à fiscalité propre comptant au moins 100 Communes peut être autorisé à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.

La délibération devra préciser :

1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;

2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;

3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l’EPCI à fiscalité propre. En effet, la dérogation cessera de s'appliquer si le territoire de l'EPCI à fiscalité propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.

Cette délibération sera notifiée au Préfet qui disposera d'un délai de deux mois pour donner son accord.

En outre, lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les plans d'occupation des sols pouvaient être maintenus à la double condition que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ait eu lieu au plus tard le 27 mars 2017 et que le plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. La loi supprime la condition relative à la tenue du débat sur le PADD au 27 mars 2017.

Enfin, la "grenellisation" des plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 1er juillet 2013 qui devait intervenir avant le 1er janvier 2017 est supprimée. Les plans locaux d'urbanisme devront être "grenellisés" au plus tard lors de leur prochaine révision.

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (J.O., 28 janvier 2017)

Des dérogations au règlement des PLU concernant les règles de gabarit, de hauteur et/ou d’emprise au sol, peuvent être autorisées notamment pour permettre :

- la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux ou des logements intermédiaires ;
- pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ;
- les projets soumis à autorisation de construire dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales,
- les projets situés dans les Communes classées « zones tendues » et ceux situés dans les Communes soumises à l’obligation de posséder 25 % de son parc immobilier à vocation sociale. 

Le décret du 27 février 2017 précise que pour demander la dérogation, le constructeur devra fournir un exemplaire supplémentaire du dossier de demande et de la notice justificative.

Décret n°2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme (J.O., 28 février 2017)

Conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, la réduction d’une zone N implique une procédure de révision. Si cette révision a uniquement pour objet de réduire cette zone N, elle pourra être menée selon la forme allégée prévue par l’article L.153-34 du même Code.

Carte communale

OUI. Dans les Communes dotées d'une carte communale, le classement en zone constructible n'entraîne pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation. Ainsi, dans les parties actuellement non urbanisées et non équipées, comprises dans des secteurs constructibles des cartes communales, le permis de construire peut être refusé si la Commune n'a pas décidé de réaliser les équipements nécessaires à ce secteur.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 avril 2018, p.2065, Q. n°3851