Ventes et commerces

Dernière modification :  4 juillet 2018

Vente au déballage

OUI. En effet, l’article L.310-2 du Code de commerce dispose que "Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement".

Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à la Direction départementale de protection des populations (DDPP) du département du lieu de vente (mais pas en préfecture).

L’organisateur doit tenir un registre des participants coté et paraphé par le Maire. Au terme de la manifestation, et au plus tard dans le délai de 8 jours, le déclarant devra le déposer à la (sous-)préfecture du lieu de la manifestation.

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ils doivent pour cela fournir à l’organisateur une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile

Travail dominical

L’article L.3332-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé dans la limite de 12 dimanches par année civile par décision du Maire prise après :

-  avis du Conseil municipal ;

- avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, sans toutefois que cet avis ne le lie ;

- avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la Commune est membre, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5 (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable).

La liste des dimanches concernés doit être fixée par arrêté avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant le même type d’activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement, et ce même si la demande a été présentée par un seul de ces établissements.

NB : les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation légale leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures (article L.3132-13 du Code du travail).