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Dernière modification : 19 juillet 2018

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2017, n°408801), une publicité est constituée non seulement de l'affiche mais également des encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout entier. En revanche, les éléments accessoires tels que par exemple les pieds ou supports ne rentrent pas a priori dans le calcul de la surface unitaire, dès lors que leur principal objet est de soutenir celui-ci. Cette analyse est donc à faire au cas par cas et reste en tout état de cause soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 juillet 2018, p.5831, Q. n°6424

La police de la publicité relève du Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité (RLP). A l’inverse, c’est le Maire qui est compétent lorsqu’il existe un tel règlement (article L.581-14-2 du Code de l’environnement).