Listes électorales - Cartes électorales

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

(NOR : INTA 1317573C)

Toute personne demandant son inscription sur les listes électorales doit justifier d’une attache suffisante avec la commune du lieu d’inscription. La réalité du domicile ou de la résidence peut être établie par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission d’administrative. La liste des pièces justificatives figurant dans la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales n’est donc pas exhaustive.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 mars 2017, p.1209, Q. n°24602

La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précise qu’ "un jeune majeur, faute de déclaration d’un domicile propre, garde le domicile de sa minorité, s’il n’exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même". Dans cette dernière hypothèse, le jeune ne peut pas être radié.

 

L’avis de notification doit être adressé par la mairie au domicile de l’intéressé dans les 2 jours de la décision de la commission par lettre recommandée sans accusé de réception. Dans le cas des électeurs dont la nouvelle adresse est inconnue, il doit être envoyé à l’adresse figurant sur la liste électorale.

Il doit préciser les motifs de la décision de radiation et la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informer l’intéressé qu’à compter de cette notification et jusqu’au 10ème jour suivant la publication du tableau rectificatif du 10 janvier, il pourra contester ladite décision devant juge du tribunal d’instance. L’intéressé dispose de 24 heures à compter de la notification de la décision de la commission pour présenter ses observations à la commission administrative qui au vu de ses observations doit prendre une nouvelle décision notifiée dans les mêmes conditions de forme et de délai.

NON. La circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires prévoit que "l’apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative".

En ce qui concerne les jeunes de 18 ans, la remise doit être effectuée lors de la cérémonie de citoyenneté qui se déroule entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année, et en dehors des périodes de campagnes électorale officielle (qui ont lieu 13 à 20 jours avant les scrutins).
Pour les autres (et pour les jeunes qui n’auraient pas eu leurs cartes lors de la cérémonie), l’article R.25 du code électoral prévoit que le Maire assure cette remise au plus tard 3 jours avant le scrutin. Les cartes qui n’ont pas été remises doivent retourner à la mairie pour être mises à disposition dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Au-delà, rien n’est prévu sur les modalités pratiques de remise. En conséquence, on peut tout à fait, selon la taille de la Commune et ses moyens, envisager que certaines cartes soient remises en mains propres ou distribuées par des agents ou des élus directement dans les boîtes aux lettres (sous réserve d’être certain du domicile de l’intéressé). L’envoi postal est bien sûr possible, et dans ce cas aucun format d’enveloppe n’est imposé, mais les cartes non distribuées devant revenir à la mairie, une mention sur les enveloppes en ce sens est nécessaire.
NB : le tarif postal spécifique pour les cartes électorales a été supprimé.               Dans la mesure du possible, il sera conseillé de procéder à l’envoi postal des cartes en une seule fois, afin de bénéficier d’un tarif "envoi en nombre".

OUI. La Commune peut lui délivrer une nouvelle carte électorale mais ce n’est pas une obligation. La commune peut également remettre une attestation d’inscription sur les listes électorales.

 

Il convient de noter que la carte électorale n’est en aucun cas nécessaire pour pouvoir voter. Le jour du scrutin, il suffit pour l’électeur de présenter une pièce d’identité (comme par exemple une carte nationale d’identité ou un permis de conduire).

Opérations de vote

OUI. Certes, l’article R.28 du Code électoral prévoit qu’une série d’emplacements doit être établie à côté de chaque bureau de vote. Pour autant, si deux bureaux de vote sont installés à proximité l'un de l'autre, de sorte que les panneaux installés pour l'un des bureaux soient également visibles par les électeurs se rendant dans l'autre bureau, il est possible de n'installer qu'une seule série de panneaux. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 mars 2018, p.1503, Q. n°1056

Conformément aux dispositions de la circulaire du 30 août 2016 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, la mairie doit s’assurer de l’existence de la procuration en se mettant en relation avec l’autorité qui a dressé la procuration. Il lui sera demandé de transmettre par télécopie soit l’original de la procuration soit les éléments d’information en sa possession certifiés conformes. La mairie devra ensuite contacter téléphoniquement l’autorité qui a établi la procuration pour s’assurer qu’elle est bien l’expéditrice des documents.

 

L’autorité qui a dressé la procuration transmettra l’original de la procuration à la mairie qui le conservera pour servir de preuve en cas de litige ultérieur.

L’article L.73 du Code électoral dispose que "chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France".
Autrement dit, une personne peut au maximum recevoir deux procurations établies à l’étranger ou une procuration établie à l’étranger et une autre qui le sera en France.

OUI. Le code électoral doit être à jour au sein du bureau de vote (on peut bien sûr télécharger les mises à jour sur le site Légifrance).

OUI à condition que la vente ne gêne pas le bon déroulement des élections. Elle ne pourra donc pas être réalisée à l’intérieur du bureau de vote.