Dotations, fonds et subventions

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Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.  

Le décret du 14 septembre 2020 expose les modalités pratiques de cette obligation (pour les opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020) : délais, modalités, contenu. On relèvera notamment que :

• la publication du plan de financement signifie son affichage au siège de la collectivité et sa mise en ligne sur le site internet dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération ;
• l’affichage doit être fait dans un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage et doit faire apparaître l’emblème ou le logo des personnes publiques ayant subventionné le projet ;
• pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, la collectivité doit apposer, au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent, visible du public, sur lequel figure le logo ou l’emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet. 

NB : cette nouvelle obligation ne se substitue pas aux mesures de publicité et d’information que doivent prendre les collectivités bénéficiant de subventions européennes (mesures particulières variant en fonction du fonds). 

Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (J.O., 15 septembre 2020)