Circulation et stationnement

Dernière modification : 16 mai 2018

Règles générales

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.

NB : un arrêté du 11 avril 2018 rectifie à la marge les textes précités.

 Arrêtés du 15 décembre 2016, (J.O., 31 décembre 2016, textes n°32 à 34)

Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

 

L’arrêté du 10 août 2017 a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national.

Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (J.O., 5 septembre 2017)

Une réponse ministérielle synthétise les moyens dont disposent les propriétaires, locataires, gérants ou syndics de lieux non ouverts à la circulation publique lorsque des véhicules y stationnent irrégulièrement. Au-delà des dispositifs matériels d’obstacle au stationnement litigieux (barrières ou gardiennage notamment), le « maître des lieux » peut soit demander à l’autorité de police judiciaire de prescrire une mise en fourrière du véhicule  soit engager lui-même une action en justice afin de condamner le propriétaire du véhicule a des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 31 octobre 2017, p.5308, Q. n°443

L’article R.417-12 du Code de la route dispose qu' "est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police".

Le stationnement abusif est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la deuxième classe (35 €).

NON. Un ASVP n’a pas la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) - contrairement à un policier municipal - et ne peut, en aucun cas, dresser de contraventions relatives aux stationnements dangereux ou gênants. Cependant, dès lors qu’il est agréé par le Procureur et assermenté, un ASVP peut verbaliser les contraventions relatives au stationnement payant.

L’installation d’une grue n’est soumise à autorisation du Maire que si elle est installée :

- sur le domaine privé communal, pour lequel le Maire agira alors comme tout propriétaire ;

- sur le domaine public. Dans ce cas, l’installation est soumise au régime des permis de stationnement. L'autorité compétente pour délivrer ces permis est celle chargée de la police de la circulation, et donc le Maire pour les voies propriétés de la Commune et pour toute voie en agglomération.

De plus, en application de l'article R 421-5 du Code de l'urbanisme, les grues sont dispensées de toutes formalités au titre de l’urbanisme pour la durée du chantier.

Enfin, s’agissant du surplomb du domaine public par la flèche d’une grue implantée sur un terrain privé, puisqu’il n'est que momentané car dépendant du mouvement de la flèche, il ne peut être assimilé à une utilisation privative du domaine public et ne nécessite pas une autorisation expresse du Maire. Il appartient toutefois à ce dernier de s’assurer que le surplomb est conciliable avec l'utilisation normale du domaine public concerné. En effet, le Maire pourra si nécessaire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, interdire ce surplomb notamment s'il est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les places et voies publiques.

NON. Cette mesure, seulement informative dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune mesure de police, ne nécessite aucune formalité.

Manifestations sportives

Le décret du 9 août 2017 simplifie les procédures en matière d’autorisation et de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les circuits homologués. Ainsi, on notera que les manifestations sportives sans véhicule à moteur se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, ne sont plus soumises à autorisation mais à déclaration. Certaines de ces manifestations sportives sont exonérées de toute déclaration.

Le décret crée en outre une obligation de déclaration par l’organisateur des manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation et qui n’est pas organisée par une fédération agréée.

Les homologations de circuit délivrées avant la parution du décret sont valables jusqu’à la date de leur expiration.

Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (J.O., 13 août 2017)

Un décret du 9 août 2017 est venu redéfinir la police des manifestations sportives, en soumettant désormais au régime de la déclaration : 

1/ Les manifestions sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique (manifestations comportant un chronométrage ou un classement, ainsi que les manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants).

Le dossier de déclaration doit être déposé auprès du préfet ou, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune, auprès du maire concerné.

2/ Certaines manifestations motorisées :

  • les concentrations de plus de 50 véhicules (manifestations sur la voie publique sans classement, ni chronométrage mais qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage). 
  • les manifestations de véhicules motorisés se déroulant sur circuit homologué.
  • les autres types de manifestations comprenant des véhicules à moteur restent sous le régime de l’autorisation.

Le dossier de déclaration (ou de demande d’autorisation) d’une manifestation sportive motorisée doit être déposé auprès du préfet qui en informe les maires concernés.

Deux arrêtés viennent préciser le contenu du dossier de déclaration que doit déposer l’organisateur d’une manifestation sportive ; l’un concernant les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et ne comportant pas de véhicules motorisés, l’autre concernant les manifestations sportives avec véhicules terrestres motorisés.

Le détail de ces informations figure aux nouveaux articles A.331-2 et suivants du Code du sport.

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur (J.O., 30 novembre 2017)

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur (J.O., 29 novembre 2017)

L’article R.331-6 du Code du sport dispose que « Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;

2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants. »

Si la manifestation est soumise à déclaration, l’organisateur doit l’effectuer au plus tard 1 mois avant la date de l'événement, auprès du Préfet territorialement compétent ou si elle se déroule à l'intérieur du territoire d'une seule commune, auprès du Maire.

Taxis

L'article L.3121-1-2 du Code des transports prévoit que seules les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être exploitées par un salarié ou par un locataire-gérant. A l’inverse, les ADS délivrées à partir du 1er octobre 2014 doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 5 avril 2018, p.1644, Q. n°1675

NON. En effet, la décision de retrait définitif n'étant pas une sanction mais une mesure de police administrative (Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°329929), elle n'est pas soumise à l'avis de la commission départementale des taxis. En revanche, avant de prendre l’arrêté de retrait, le Maire devra au préalable, recueillir par courrier les observations du titulaire de l’autorisation.

Gens du voyage

La circulaire du 19 avril 2017 précise les nouveautés introduites par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté en matière de gens du voyage.

- S’agissant du stationnement illicite, le Préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Les pouvoirs de celui-ci sont accrus. Ainsi, si après un stationnement irrégulier sur un premier terrain les intéressés s’installent sur un autre terrain de manière toute aussi illicite, la mise en demeure initiale du Préfet continue à produire ses effets si le stationnement répond aux conditions cumulatives suivantes :

* le stationnement est effectué dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la mise en demeure initiale ;

* il est en violation avec un arrêté d’interdiction de stationnement ;

* il porte la même atteinte à l’ordre public.

- Le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours contre les mises en demeure est de 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment ;

-En cas d’occupation irrégulière d’un terrain affecté à une activité à caractère économique dans une commune de moins de 5 000 habitants, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage du terrain peut demander au Préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer le terrain, lorsque cette occupation porte atteinte à l’ordre public ;

- Les pouvoirs de substitution du Préfet sont renforcés en matière de réalisation des aires d’accueil et de grand passage prévues au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- L’obligation de réalisation des terrains familiaux locatifs est pleinement intégrée au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

- La compétence obligatoire des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil du gens du voyage est étendue aux terrains familiaux locatifs ;

- Pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage précédemment rattachés à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969, et qui en font la demande, sont de droit domiciliés au CCAS (ou CIAS) de cette commune (ou de l’EPCI dont dépend la commune).

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage consécutives à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : INTD1705027C)

Une réponse ministérielle vient décrire les procédures, l’une administrative et l’autre juridictionnelle, afin de mettre fin aux occupations illicites de gens du voyage, sans que le recours à la force publique soit systématique.  

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 28 novembre 2017, p. 5915, Q. n°576

En cas de transfert de la compétence en matière de création et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le recours aux évacuations des terrains occupés illégalement ne peut être exercé qu’en cas de respect par l’EPCI du schéma des aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, si une ou plusieurs aires font défaut sur le territoire de l’EPCI, aucune commune (y compris celles dotées d’une aire d’accueil), ne pourra requérir du juge l’expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 décembre 2016, p.1504, Q. n°24525