Urbanisme opérationnel

Dernière modification : 18 avril 2018

Droit de préemption (DPU, ZAD, fonds de commerce)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 597-2010 du 3 juin 2010, l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption "qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable" au lieu de quatorze ans et sans renouvellement possible, pour les ZAD créées antérieurement.

Selon une réponse ministérielle, les ZAD créées antérieurement à la loi sont également renouvelables, pour une durée de 6 ans et ce sans qu'il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 avril 2017, p.2976, Q. n°76321

Le registre des déclarations d’intention d’aliéner n’est prévu par aucun texte. S’il a été constitué par une collectivité, il contient des informations confidentielles qui ne doivent pas faire l’objet d’une communication aux tiers.

Néanmoins, les collectivités titulaires d’un droit de préemption doivent tenir un registre des préemptions (article L. 213-13 du Code de l’urbanisme) qui contient des informations sur les biens préemptés. Ce document est lui communicable à toute personne qui en fait la demande.

NON. En effet, l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme prévoit que seules les Communes dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d’une carte communale peuvent, par délibération, instituer le droit de préemption urbain. Par conséquent, une Commune qui est soumise au règlement national d’urbanisme (RNU) ne peut pas le mettre en place. Elle peut en revanche instituer un droit de préemption au sein d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD). Dans ce cas, la Commune délibère pour décider du principe de la création de la ZAD, de son périmètre et demande au Préfet de créer cette dernière (par arrêté préfectoral). Le Préfet peut d’ailleurs déléguer le droit de préemption (dont le titulaire initial est l’Etat) au profit de la Commune.

Deux situations sont possibles :

- Si le bien est partiellement situé dans une zone de préemption : la collectivité ne peut préempter que la partie située en zone de préemption (article L213-2-1 du Code de l’urbanisme). En revanche, le propriétaire pourra exiger que la collectivité se porte acquéreur de l’ensemble du bien (réquisition d’emprise totale).
Cette possibilité n’est cependant pas offerte pour les biens aliénés par adjudication.

- En revanche pour un bien situé entièrement dans une zone de préemption : il n’est pas possible de préempter une partie seulement du bien ; la collectivité doit acquérir l’ensemble.

Monuments historiques et sites patrimoniaux

Le décret du 29 mars 2017 est pris pour l’application de plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui a fondu sous l’appellation de "sites patrimoniaux remarquables", les trois dispositifs existants (la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysages - ZPPAUP, l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AVAP, et le secteur sauvegardé). La loi prévoyait que le régime des travaux applicable dans les périmètres pouvait faire l’objet d’un "plan de sauvegarde et de mise en valeur" (PSMV) ou d’un "plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine". Le décret détaille la procédure d’élaboration de ces plans.
Il fixe également la procédure de création et de modification du "périmètre délimité des abords", périmètre de plus ou moins de 500 mètres, dans lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Le décret détaille la procédure notamment lorsque le périmètre est proposé par l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (J.O., 31 mars 2017)