Chiens dangereux

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n’est donc pas frappé d’une durée formelle de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Il est de la responsabilité du propriétaire/détenteur de maintenir l’ensemble des pièces à jour.

Chasse

NON. En effet, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration en (sous-)préfecture. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet 15 jours avant l’ouverture ou après une modification un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.