Animaux

Dernière modification :  3 juillet 2018

Chiens dangereux

NON. L’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime dispose en effet qu’« en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. » Dès lors, il n’y a pas lieu de refaire un permis de détention. Il suffit simplement que le propriétaire de l’animal présente le permis initial à la mairie de son nouveau lieu de domicile où une copie y sera conservée.

NON. Le permis est attaché au chien auquel il se rapporte et n’est donc pas frappé d’une durée formelle de validité. Toutefois, il peut être retiré en fonction de l’évolution des conditions de détention : caducité de l’assurance en responsabilité civile ou de la vaccination antirabique, évolution du comportement du chien, décès du chien, etc. Il est de la responsabilité du propriétaire/détenteur de maintenir l’ensemble des pièces à jour.

Equarissage

La règle va dépendre du poids de l’animal :
- Si l’animal fait plus de 40 kg : l’Etat a la responsabilité du service public de l’équarrissage et à ce titre, il est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des cadavres d’animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime et décret n°2005-1120 du 28 septembre 2005). L'arrêté préfectoral portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter le titulaire du marché chargé de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché en mairie (article R.226-11). 
Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de 12 heures après la découverte de celui-ci, le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de 2 jours francs. La Commune n’a pas à faire l’avance des frais d’équarrissage.

NB : dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le titulaire de ce marché est la société ATEMAX (http://www.atemax.fr/Atemax/) ;

- Si l’animal fait moins de 40 kg : l’élimination des cadavres d’animaux dont le propriétaire est inconnu, est réalisée à la charge de la Commune par incinération ou par enfouissement. Dans ce dernier cas, l’article 98 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit qu’il est interdit d’enfouir les cadavres d’animaux "à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans le périmètre de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation".

Chasse

NON. En effet, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration en (sous-)préfecture. En revanche, l’article A.322-143 du Code du sport prévoit que l’exploitant doit transmettre au Préfet 15 jours avant l’ouverture ou après une modification un plan du lieu, les dates d’utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.