Voirie

Dernière modification : 10 septembre 2018

Généralités

NON. S'agissant de la création de voies nouvelles par un EPCI disposant de la compétence voirie, l'EPCI a la pleine propriété sur celles-ci. Ces voies nouvelles appartiennent donc au domaine public de l'EPCI et aucune règle n'impose ni ne justifie qu'elles soient rétrocédées aux Communes pour être classées parmi les voies communales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4340, Q. n°791

L'article L.111-1 du Code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant "l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées". À titre d'exemple, le juge administratif a reconnu l'appartenance au domaine public routier d'une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n°C3971) et d'une place ouverte à la circulation des piétons (Tribunal des conflits, 13 avril 2015, n°C3999). En outre, le Maire peut, au titre de l'article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réglementer la circulation et limiter l'accès de certaines voies ou portions de voies à certaines catégories d'usagers ou de véhicules à certaines heures. En conséquence, la circonstance qu'une place soit réservée à certains véhicules, dans les conditions précitées du CGCT, n'est pas de nature à remettre en cause son appartenance au domaine public routier et relève donc, à ce titre, du Code de la voirie routière.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 juillet 2018, p.3876, Q. n°5635

L'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. L'article L.1321-2 du même code précise que "la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire". En matière de voirie, la Communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est donc responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d'accident, c'est donc cet EPCI qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n°10BX02947). Toutefois, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, le Maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 juillet 2018, p.3476, Q. n°4936

Les trottoirs et les caniveaux collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée appartiennent au propriétaire de la voie de circulation au droit de laquelle ils sont situés et relèvent de son domaine public. Dans le cas d’une route départementale traversant une agglomération, l’entretien de ces trottoirs et caniveaux incombe au Conseil départemental.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 juin 2018, p. 2997, Q. n° 3622

NON. Toutefois, la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale, recommande l'établissement par chaque Commune d'un tableau des voies communales, ainsi qu'une carte de ces voies, soumis à l'approbation du Conseil municipal. Ces éléments permettent aux Communes d'avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s'appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 mai 2018, p.2386, Q. n°3825

NON. Toutefois, la jurisprudence administrative a reconnu au Maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980, Garnotel). En vertu de ses pouvoirs de police, il revient donc au Maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 avril 2018, p.1784, Q. n°1781

OUI. L'article L.161-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui rend applicable aux chemins ruraux les dispositions prévues par l'article L.141-9 du Code de la voirie routière, prévoit ainsi qu'une Commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale. L'article L. 141-9 précité précise que la quotité doit être proportionnée à la dégradation causée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 février 2018, p.844, Q. n°2207

La Commune qui procède à des travaux de rétablissement d’un chemin rural suite à des inondations ne pourra pas être regardée comme ayant accepté d’assumer l’entretien dudit chemin si elle n’a pas procédé à des travaux d’entretien réguliers avant l’inondation. Dès lors, elle ne sera pas tenue de poursuivre l’entretien du chemin, sa responsabilité ne pouvant être recherchée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p. 1828, Q. n°25561

Si l’écoulement des eaux de pluie vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien ou l’absence de caniveaux ou fossés bordant la voie communale, la Commune propriétaire de la voie doit faire des travaux pour y mettre un terme.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5651, Q. n°23 419

Le Ministre transpose à toutes les Communes une législation propre à la ville de Paris selon laquelle face au désaccord du propriétaire riverain d’une voie publique pour l’installation sur son mur d’un lampadaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre l’accord du propriétaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549

C’est l’autorité gestionnaire de la voie qui délivre la permission de voirie. Dans le cas d’une route départementale, c’est le Président du Conseil départemental. Lorsque qu’elle est située en agglomération, ce dernier devra, au préalable, demander l’avis du Maire.

Enquête publique

OUI. En effet, l’article R.161-26 du Code rural et de la pêche maritime dispose que "Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés".

Servitude

Pour savoir qui doit entretenir le passage dans le cadre d’une servitude, il faut en priorité regarder l’acte qui instaure la servitude (article 686 du Code civil). En l’absence de disposition dans cet acte, ce sont les bénéficiaires de la servitude qui doivent entretenir le passage (article 697 et 698 du Code civil). Si le passage est commun à plusieurs fonds, l’entretien sera dû par tous les propriétaires empruntant le passage.

Alignement

OUI. L’alignement individuel constate la situation de l’immeuble au droit des limites réelles de la voie communale. Il est délivré par le Maire sous la forme d’un arrêté qui n’est pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité. Il est à noter que l’alignement n’est jamais constaté pour un chemin rural.

Dénomination des voies et numérotage des habitations

Seul le Conseil municipal est compétent pour donner un nom aux voies publiques, alors que c’est le Maire qui est compétent pour décider de numéroter les habitations.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 janvier 2017, p.619, Q. n°100575

Suite au changement de dénomination d’une rue, le changement de l’adresse est facultatif pour la carte d’identité, le passeport et le permis de conduire. En revanche, le certificat d’immatriculation du véhicule doit obligatoirement être modifié.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2013, p.196 Q. n°2934

Plantation et élagage

Le Maire peut tout d'abord, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposer aux propriétaires desdites plantations leur élagage puis faire usage du pouvoir d'exécution d'office qui lui est accordé par l'article L.2212-2-2 du CGCT. Dans ce cas, le Maire doit préalablement procéder à une mise en demeure du propriétaire, et après que celle-ci soit restée sans résultat, il peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage aux frais du propriétaire concerné. L'abattage des arbres en cause pourrait en outre être prescrit au titre de l'article L.2212-4 du CGCT ; cette disposition ne peut toutefois être qu'utilisée en cas de danger grave et imminent.

Par ailleurs, le Maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière, qui dispose que "seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier". Le cas échéant, il appartient au Maire de dresser le procès-verbal de la contravention ainsi constatée et de le transmettre au procureur de la République pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière.

S'agissant du dommage éventuellement causé à la voie communale, la Commune est fondée à en demander réparation au propriétaire de l'arbre qui en est à l'origine sur la base des articles 1240 à 1242 du Code civil.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 juin 2018, p.2995, Q. n°5389

Il appartient au Maire de prescrire l’élagage des arbres implantés le long d’une route départementale à l’intérieur de l’agglomération.

 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5643, Q. n°20405

 

 

Aux termes de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière, il doit respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite du domaine public routier. En deça, le code précité prévoit une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500€ au plus).

NON. L’article D.161-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les plantations peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance. Néanmoins, les propriétaires privés doivent respecter les obligations d’élagage si les branches et racines avancent sur l’emprise du chemin rural.

Dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le Maire a la possibilité d’imposer des distances de plantations au plus égales à deux mètres le long des chemins qu’il désigne par arrêté,

Enfin, en application de l’article D.161-24 du code précité, l'élagage peut être effectué d'office par la Commune, aux frais des propriétaires, à défaut d'exécution après une mise en demeure restée sans résultat.

Il revient à Orange de procéder aux frais du propriétaire aux travaux de débroussaillage, de coupe d’herbe, et d’élagage et d’abattage, quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés. Toutefois, l’article L.51 du Code des postes et des communications électroniques dispose que "lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants".