Généralités

NON. Toutefois, la jurisprudence administrative a reconnu au Maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980, Garnotel). En vertu de ses pouvoirs de police, il revient donc au Maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la Commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 avril 2018, p.1784, Q. n°1781

OUI. L'article L.161-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui rend applicable aux chemins ruraux les dispositions prévues par l'article L.141-9 du Code de la voirie routière, prévoit ainsi qu'une Commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale. L'article L. 141-9 précité précise que la quotité doit être proportionnée à la dégradation causée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 février 2018, p.844, Q. n°2207

La Commune qui procède à des travaux de rétablissement d’un chemin rural suite à des inondations ne pourra pas être regardée comme ayant accepté d’assumer l’entretien dudit chemin si elle n’a pas procédé à des travaux d’entretien réguliers avant l’inondation. Dès lors, elle ne sera pas tenue de poursuivre l’entretien du chemin, sa responsabilité ne pouvant être recherchée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p. 1828, Q. n°25561

Si l’écoulement des eaux de pluie vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien ou l’absence de caniveaux ou fossés bordant la voie communale, la Commune propriétaire de la voie doit faire des travaux pour y mettre un terme.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5651, Q. n°23 419

Le Ministre transpose à toutes les Communes une législation propre à la ville de Paris selon laquelle face au désaccord du propriétaire riverain d’une voie publique pour l’installation sur son mur d’un lampadaire, la Commune peut créer une servitude par le biais d’une enquête publique et ainsi passer outre l’accord du propriétaire.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 29 décembre 2016, p.5647, Q. n°23549

C’est l’autorité gestionnaire de la voie qui délivre la permission de voirie. Dans le cas d’une route départementale, c’est le Président du Conseil départemental. Lorsque qu’elle est située en agglomération, ce dernier devra, au préalable, demander l’avis du Maire.

Enquête publique

OUI. En effet, l’article R.161-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que "Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés".

Servitude

Pour savoir qui doit entretenir le passage dans le cadre d’une servitude, il faut en priorité regarder l’acte qui instaure la servitude (article 686 du Code civil). En l’absence de disposition dans cet acte, ce sont les bénéficiaires de la servitude qui doivent entretenir le passage (article 697 et 698 du Code civil). Si le passage est commun à plusieurs fonds, l’entretien sera dû par tous les propriétaires empruntant le passage.

Alignement

OUI. L’alignement individuel constate la situation de l’immeuble au droit des limites réelles de la voie communale. Il est délivré par le Maire sous la forme d’un arrêté qui n’est pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité. Il est à noter que l’alignement n’est jamais constaté pour un chemin rural.

Dénomination des voies et numérotage des habitations

Seul le Conseil municipal est compétent pour donner un nom aux voies publiques, alors que c’est le Maire qui est compétent pour décider de numéroter les habitations.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 janvier 2017, p.619, Q. n°100575

Suite au changement de dénomination d’une rue, le changement de l’adresse est facultatif pour la carte d’identité, le passeport et le permis de conduire. En revanche, le certificat d’immatriculation du véhicule doit obligatoirement être modifié

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2013, p.196 Q. n°2934

Plantation et élagage

Il appartient au Maire de prescrire l’élagage des arbres implantés le long d’une route départementale à l’intérieur de l’agglomération.

 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5643, Q. n°20405

 

 

Aux termes de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière, il doit respecter une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite du domaine public routier. En deça, le code précité prévoit une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1500€ au plus).

NON. L’article D.161-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les plantations peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance. Néanmoins, les propriétaires privés doivent respecter les obligations d’élagage si les branches et racines avancent sur l’emprise du chemin rural.

Dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le Maire a la possibilité d’imposer des distances de plantations au plus égales à deux mètres le long des chemins qu’il désigne par arrêté,

Enfin, en application de l’article D.161-24 du code précité, l'élagage peut être effectué d'office par la Commune, aux frais des propriétaires, à défaut d'exécution après une mise en demeure restée sans résultat.