Actes et registres

Dernière modification :  4 avril 2018

Registres

NON. Si le sceau de l’Etat est défini avec précision par un décret de 1870, aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe, en revanche, de formalisme particulier pour les sceaux, timbres ou cachets officiels utilisés par les Communes.

Certaines d'entre elles reproduisent le blason de la ville ou leur nom entouré d’une couronne de feuilles de chêne ou de laurier, ou l’effigie de la République entourée de leur nom …

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 octobre 2001, p.3336, Q. n°34143

 

OUI. Peu importe la fonction en vertu de laquelle ont été pris les arrêtés, ces derniers doivent figurer au registre dans leur ensemble.

Publicité, affichage et notification

Les collectivités territoriales et leurs groupements soumis à l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) ne sont plus tenus de transmettre un exemplaire de celui-ci à la Bibliothèque Nationale de France à compter du 1er janvier 2018.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

La mention "publiée", apposée sous la responsabilité du Maire sur une délibération, justifie de la publication de l’acte en cause, sauf preuve contraire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.917, Q. n°24044

Les modalités précises de l’affichage - lieu, délai, durée - ne sont pas prévues par la loi ou le règlement, sauf dans des cas spécifiques comme en matière d'urbanisme ou d'enquête publique. En règle générale, l'affichage des actes a lieu à la porte de la mairie pour les Communes, à l'instar de ce qui est prévu pour les extraits de comptes rendus du Conseil municipal. Dans les Communes, des panneaux d'affichage, sont la plupart du temps placés à l'extérieur, facilitant ainsi l'accès à l'information à toute heure pour les administrés. Néanmoins, aucune disposition n'impose aux collectivités de prévoir un emplacement à l'extérieur de l'édifice pour permettre une consultation des actes en dehors des horaires d'ouverture au public. Le juge administratif apprécie, au cas par cas, les conditions dans lesquelles l'affichage a été réalisé pour vérifier si l'information du public a été suffisante ou non.

Autrement dit, il n’y a pas de règle en la matière et les modalités d’affichage résultent davantage de la pratique. L’essentiel étant que le public puisse avoir une information suffisante des actes devant faire l’objet d’un affichage. Il est possible d’envisager un double affichage (intérieur et extérieur) mais sous réserve que le public puisse avoir accès à la mairie sur des créneaux suffisamment larges.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 20 septembre 2016, p.8593, Q. n°44074

Il ressort de la circulaire ministérielle du 14 mars 1994 relative au recueil des actes administratifs des collectivités et des EPCI que  la réglementation n’impose aucune norme sur la présentation et le format du recueil. Sa périodicité est au moins égale à la fréquence minimale des réunions de l’organe délibérant. Un stock suffisant d’exemplaires doit être disponible et facilement accessible au public.

Doivent être publiés au RAA les actes réglementaires pris par les autorités locales, sous leurs formes diverses (délibérations de l’organe délibérant, arrêtés ou décisions prises par le Maire et le Président d’EPCI dans le cadre d’une délégation de fonctions).

NON. L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au Préfet.

Autrement dit, l’acte sera exécutoire dès l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité, étant précisé que par « transmission » au contrôle de légalité, il faut entendre la date de réception par ce service.

Contrôle de légalité

Il n'existe pas de délai de transmission des actes au contrôle de légalité, sauf notamment pour le budget primitif et le compte administratif (15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption), pour les conventions de délégations de service public et les marchés (15 jours à compter de leur signature), et les décisions individuelles (15 jours à compter de leur signature). Le défaut de transmission est sanctionné par l'absence de caractère exécutoire de l'acte.