École, cantine, périscolaire

Dernière modification : 26 juin 2018

Temps scolaire

NON. Pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité des enseignants et en aucun cas sous celle des ATSEM.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 9 février 2017, p.533, Q. n°23238

L'inscription, dans ce cas, reste en suspens jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales tranche le litige. Dans ce cas de figure, le directeur de la nouvelle école ne peut pas admettre définitivement l'enfant mais doit, cependant, l'accueillir.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 février 2015, p.1361, Q. n°66112

L’article D.411-1 du Code de l’éducation prévoit que dans chaque école,  le conseil d'école est composé notamment de deux élus : le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un EPCI, par le Président de cet établissement ou son représentant.

Que le RPI soit dispersé (chaque école rassemble les élèves de plusieurs Communes par niveau pédagogique) ou concentré (l'ensemble des élèves des Communes concernées est scolarisé dans l'école de l'une des Communes), seule la Commune d’implantation de l’école est représentée au conseil d’école.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 3 mai 2018, p.2164, Q. n°1280

OUI. L’article L.212-8 du Code de l’éducation dispose que "la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil".

En revanche, la circulaire préfectorale du 30 juin 2014 indique que "la commune de résidence n’est pas dans l’obligation de verser une contribution à la commune d’accueil, sauf dans les cas dérogatoires énoncés" à l’article L.212-8 précité. Une réponse ministérielle (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 16 novembre 2010, p.12473, Q. n°50180) ajoute que "la commune de résidence n'est pas dans l'obligation de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses propres établissements scolaires, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil a donné son accord à la scolarisation de l'élève en dehors de la commune".

Il ressort de la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires qu’"En cas de changement d'école, un certificat de radiation est émis par l'école d'origine. […] Le directeur d'école informe de cette radiation le maire de la commune de résidence des parents de façon que celui-ci puisse exercer son devoir de contrôle de l'obligation d'inscription conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 et de l'article R. 131-4 du code de l'éducation. Il transmet par la suite cette information au maire de la commune où se trouve l'école dans laquelle les parents ont annoncé leur intention de faire inscrire leur enfant […]".

En conséquence, en cas de changement d’école suite à un déménagement, la Commune de "départ" n’a aucune formalité à accomplir. En effet, il appartient d’une part au directeur de l’ancienne école de remettre aux parents le certificat de radiation et d’en informer les maires concernés, et d’autre part aux parents de procéder à l’inscription de leur(s) enfant(s) auprès de la mairie du nouveau domicile et de la nouvelle école.

L’article L.131-6 du Code de l’éducation dispose que "chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire".

L’article D.321-12 du Code de l’éducation dispose que "la surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées.

 L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école".

L’article D.211-9 du Code de l’éducation dispose que "Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental".

Le décret du 27 juin 2017 élargit le champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, sur proposition conjointe d’une Commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) peut autoriser un retour à la semaine de 4 jours. 
Toutefois, la dérogation ne peut conduire aux modifications suivantes :

  • les enseignements ne peuvent être répartis sur moins de 8 demi-journées par semaine
  • les heures d’enseignement ne peuvent être organisées sur plus de 24 heures hebdomadaires ni sur plus de 6 jours par jour et 3h30 par demi-journée
  • le nombre d’heures d’enseignement ne peut être réduit ni augmenté ni modifié dans sa répartition sur une année scolaire.

Dans le département, le DASEN demande que la nouvelle organisation soit :

  • compatible avec l’organisation des transports scolaires, approuvée par les membres du conseil d’école à une forte majorité.
  • lorsque le retour à la semaine de 4 jours est autorisé par le DASEN, celui-ci peut décider que cette modification s’applique à l’ensemble des écoles de la Commune ou de l’EPCI quand une majorité des conseils d’école s’est prononcée en ce sens.

Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (J.O., 28 juin 2017)

L’article L.521-3 du Code de l’éducation prévoit que le Maire est compétent pour modifier, après avis de l'autorité scolaire responsable (l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription), les heures d'entrée et de sortie de l’école en raison des circonstances locales.

Il est également compétent pour modifier, après avis de l’autorité scolaire responsable, les heures d’entrée et de sortie des collèges et des lycées.

Instruction dans la famille

OUI. En effet, l’article L.131-10 du Code de l’éducation indique que "les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département […]".

Il s’agit en réalité d’une enquête sociale. Au-delà des renseignements habituels (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables), le Maire va vérifier si l’enfant a déjà fréquenté un établissement scolaire et si oui lequel et pendant quelle période. Il pourra être demandé la raison pour laquelle la famille a fait le choix de ne pas envoyer son enfant à l’école (maladie ou handicap de l’enfant, phobie scolaire, choix éducatif, …), comment les journées sont organisées (sans entrer dans les détails, mais pour avoir une idée de l’instruction effective ; par exemple : cours le matin et sortie l’après-midi) et quelles activités a l’enfant en dehors du cadre familial.

Quant à l’enquête elle-même, elle peut avoir lieu au domicile de la famille mais rien n’empêche le Maire de faire venir les parents dans les locaux de la mairie.

NB : cette enquête peut être menée par des agents administratifs de la Commune.

Enseignement privé

La loi du 13 avril 2018 rend les conditions d’ouverture d’une école privée plus contraignantes et va permettre au Maire de s’y opposer plus facilement. Désormais, la déclaration d’intention d’ouvrir une école privée est adressée au DASEN qui la transmet au Maire, au Préfet et au Procureur de la République. Ces derniers ont 3 mois pour former opposition (contre 8 jours auparavant pour le Maire) à l’ouverture de l’école. Les motifs d’opposition sont plus nombreux. Précédemment, un Maire ne pouvait s’y opposer que s’il jugeait les locaux non convenables. Désormais, il pourra le faire notamment « dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse. »

Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (J.O., 14 avril 2018)

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat (J.O., 30 mai 2018)                    

OUI. En application des articles L.441-1 et R.441-1 du Code de l’éducation, toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au Maire de la Commune où elle veut s’établir. La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école ou en cas d’admission d’élèves internes. Cette même formalité est exigée de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.

La Commune doit tenir un registre spécial pour recevoir ces déclarations. Chaque déclaration est signée sur le registre par le déclarant et par le Maire qui en fait immédiatement établir 4 copies.

L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le Maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN).

Les trois autres copies sont, ainsi qu’un récépissé, remis gratuitement par le Maire au demandeur qui en adresse une au Préfet et une autre au Procureur de la République.

Contribution aux frais de scolarisation extérieure

NON. Comme pour l'enseignement public, le Maire de la Commune de résidence conserve dans ce cas la possibilité de ne pas contribuer aux frais de scolarisation de cet élève (Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2015, OGEC Cours Maintenon).

 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 avril 2018, p.1787, Q. n°2592

La Commune qui n’a plus d’école publique sur son territoire est tenue de participer à la scolarisation de tous les enfants résidants sur son territoire que ce soit dans une école publique ou privée.
Si la Commune s’associe à d’autres Communes au sein d’un RPI qui n’est pas organisé dans le cadre d’un EPCI, c’est-à-dire un RPI sans personnalité morale, alors les obligations de la Commune en matière de financement des écoles restent les mêmes.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 16 février 2017, p.662, Q. n°19006

Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat de l’ensemble des écoles publiques de la Commune d’accueil correspondantes inscrites dans les comptes de la Commune (aucune contribution n’est due pour des dépenses d’internat ou de demi-pension). Ce montant comprend les dépenses de fonctionnement, qui correspondent notamment :
- à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la  classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;
- à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
- à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la Commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la Commune a donné un avis  favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer (uniquement pour les écoles privées).

Les dépenses concernées sont les seules dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses d’investissement et de celles qui sont facultatives (activités périscolaires, cantines ou garderies).

A défaut d’accord, l'arbitrage du Préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le Maire de la Commune de résidence ou le Maire de la Commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Locaux scolaires

OUI. L'article L.111-1-1 du Code de l'éducation dispose que "La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat". Cette obligation concerne l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrit dans le cadre de leurs dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code de l'éducation. Aucune sanction spécifique n'est attachée au non-respect de cette obligation.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 avril 2018, p.1767, Q. n°1964

OUI, mais c’est déconseillé. L’article 6 du décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, indique qu’« une mention avertissant le consommateur que : "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile".

NON. Il y a aucune obligation d’installer des douches dans les écoles. En revanche, c’est recommandé dans les écoles maternelles.

Cantine

L'article L.131-13 du Code de l'éducation créé par la loi "égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 prévoit que "l’inscription à la cantine des écoles primaires (école maternelle et élémentaire), lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (J.O., 28 janvier 2017)

NON. En effet, l'article L.133-3 du Code de l'éducation limite la mise en place du service minimum d'accueil au temps scolaire, lequel correspond précisément au temps pendant lequel les enseignements sont dispensés à l'ensemble des élèves. Or, la restauration scolaire se déroule en dehors du temps scolaire.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 20 mars 2018, p.2325, Q. n°3037

Le fait de prévoir des menus de substitution à la cantine, conformément aux différentes pratiques confessionnelles, n’est ni un droit pour les usagers du service, ni un devoir pour les collectivités.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 23 janvier 2018, p.598, Q. n°891

NON. Il n’existe aucune obligation pour les Communes de mettre en place des menus adaptés pour tenir compte de prescriptions ou d’interdits alimentaires religieux, le choix relevant de la compétence du Conseil municipal. Par conséquent, le refus d’une collectivité d’adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d’un plat à base de porc,…) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire. Afin d’éviter tout litige, les mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires devraient pour le moins en informer les parents lors de l’inscription à la cantine. De même, les menus affichés à l’avance doivent pouvoir permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant.

La procédure préconisée par le Défenseur des droits en cas d’impayés de cantine est la suivante.

Une fois l’impayé constaté, une première lettre de relance est envoyée par la municipalité en indiquant que des solutions à l’amiable peuvent être trouvées.

En cas d’absence de réponse au terme d’un deuxième délai précisé par une deuxième lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la Commune.

Si à l’issue de cette rencontre, aucune solution n’est trouvée avec la famille, la Commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance.

Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, si le règlement intérieur le prévoit, de ne plus admettre l’enfant à la cantine scolaire communale.

En cas d’absence d’un parent pour venir chercher son enfant à l’école suite à une mesure d’exclusion des restaurants municipaux, la municipalité, avant de mettre en œuvre ladite mesure, doit prendre contact avec toutes les personnes signalées sur la fiche d’inscription à la cantine ou à l’école de l’enfant.

En cas d’échec de cette démarche, l’enfant concerné par l’exclusion est alors pris en charge par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale dans l’attente de l’arrivée du parent défaillant.

Périscolaire

Le décret du 13 octobre 2017 a pour objet d’actualiser la rédaction du décret du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi de finances pour 2017 concernant l’unification du régime de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l’aide majorée.
On notera que désormais les Communes n’ont plus besoin de demander à bénéficier du fonds à l’agence de services et du paiement. Il leur sera versé automatiquement.

Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (J.O.,14 octobre 2017)

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) distingue plusieurs situations :

Pour les Communes dépourvues de PEdT, les taux d'encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour dix enfants de moins de six ans et un animateur pour quatorze enfants de six ans et plus (article R. 227-16-I du CASF). Les intervenants ponctuels ne sont pas inclus dans le calcul de ces taux ; 

Pour les Communes dotées d'un PEdT, les taux d'encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour quatorze mineurs de moins de six ans et un animateur pour dix-huit mineurs de six ans ou plus (article R. 227-16-II du CASF). Les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul de ces taux ;

Pour les Communes passées à une organisation du temps scolaire sur quatre jours, dans la mesure où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires. Les taux applicables sont de un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et de un animateur pour douze mineurs de six ans et plus (article R. 227-15 du CASF).

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 mars 2018, p.1362, Q. n°658

A propos des temps d’activités périscolaires (TAP), le Ministre rappelle que :

- les activités périscolaires constituent un service public facultatif ;
- le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est désormais pérenne ;
- les Communes qui acceptent dans leur TAP les enfants de communes voisines peuvent demander une participation financière à ces dernières.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 21 février 2017, p.1491, Q. n°88 614

NON. Le certificat médical n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Or, rien n‘est prévu pour la pratique d’activités sportives dans le cadre des activités périscolaires.

Transport scolaire

NON. Il n’existe aucune règlementation spécifique. Toutefois, le guide pour la sécurité des transports scolaires publié par le Conseil National des Transports de janvier 2011, recommande la présence d’un accompagnateur dès lors que le transport concerne de "très jeunes enfants".

En outre, l’autorité organisatrice de transports (AOT) peut soumettre l’usage des transports à des conditions d’âge. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l’âge est fixé à 4 ans.

Pour obtenir cette compensation, la Commune ou le Syndicat de regroupement pédagogique doit compléter le formulaire correspondant à la journée de grève qu’elle trouvera en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ac-bordeaux.fr/dsden64/pid35974/maires-departement.html

Une fois renseigné, le formulaire doit être retourné par voie postale à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Pôle Budget - 2, place d'Espagne - 64038 PAU CEDEX

Renseignements permanents

Lorsqu’un enseignant exerce une activité pour le compte d’une collectivité, sa rémunération est déterminée dans la limite d’un taux plafond fixé par décret.
Ces taux plafonds sont revalorisés au 1er février 2017.

Note de service du 8 février 2017 sur le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales (B.O., 2 mars 2017)