Conseils et commissions

Dernière modification : 16 mai 2018

Commissions municipales

L’exécutif d’une collectivité préside de droit les commissions créées. Un vice-président doit être nommé afin d’assurer l’intérim du Président en cas d’absence de ce dernier.

La réponse ministérielle vient rappeler que le vice-président est nommé par un vote de la commission et non pas par une décision de l’exécutif de la collectivité.

Réponse ministérielle, J.O. Sénat, 1er février 2018, p.439, Q. n°2340

OUI, le Conseil municipal peut décider d’augmenter le nombre de membres au sein d’une commission municipale en cours de mandat. En revanche, il faudra veiller à respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, comme le prévoit l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes de plus de 1 000 habitants. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".

Réunions

Pour le Conseil d’Etat, le Maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du Conseil municipal dans les Communes de moins de 3 500 [et le tiers du Conseil dans les autres Commues], de le convoquer dans un délai maximum de trente jours pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

Conseil d’Etat, 20 septembre 2017, n°406402

L’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre". Toutefois, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 31 mars 1988, p.442, Q. n°9349

NON. La présence d'un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, dans la période comprise entre l’envoi de la convocation et la séance n’est pas de nature à proroger le délai.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 février 2013, p.522, Q. n°3348

L'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos". Sans ce vote préalable du Conseil, la séance à huis clos est illégale.

Le Conseil municipal ne peut en aucun cas décider à l’avance le huis clos pour une séance ultérieure. C’est en fonction des circonstances au moment de la réunion que la décision doit être prise. 

NB : la seule restriction au huis clos en ce qui concerne les affaires soumises à délibération est celle prévue par l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt par les personnes dépositaires de l’autorité publique. Aux termes de cet article, dans les Communes de 3 500 habitants au plus, le Conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos pour délibérer de certaines affaires dans lesquelles les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire sont en situation de traiter avec leur commune.

Le déroulement de la séance est le suivant :

- le Conseil municipal commence par siéger en séance publique ;

- le Maire présente l’objet de la prochaine délibération ;

- est alors proposé le vote à huis clos (par le Maire ou trois conseillers) ;

- le Conseil vote sur l’opportunité de délibérer à huis clos ;

- toutes les personnes n’étant pas membres du Conseil municipal sortent de la salle de réunion ;

- le Conseil peut alors débattre et délibérer à huis clos sur l’objet ;

- le retour au régime de la séance publique ne nécessite aucun vote formel préalable.

Le procès-verbal de séance et le compte rendu doivent indiquer à la fois la décision du vote à huis clos (qui l’a demandé et les résultats du vote) et celle prise dans ce cadre, qui donnera lieu à une délibération. Ils ne font en revanche pas référence aux débats qui se sont déroulés à cette occasion.

OUI. Tout changement apporté à la date de la séance, portées sur la convocation, doit donner lieu à une nouvelle convocation, adressée elle-même dans le respect des règles de délai, sans que cette deuxième convocation puisse en quoi que ce soit bénéficier du délai ouvert par l’envoi de la première convocation.

OUI. Aucun texte n’interdit l’enregistrement des séances de l’organe délibérant. Le chef de l’exécutif de la collectivité (Maire ou Président) peut faire usage de son pouvoir de police pour interdire l’enregistrement, mais uniquement si le bon déroulement de la séance est menacé, et d’une façon strictement proportionnelle à ce but. L’enregistrement peut être effectué indifféremment par les services de la collectivité, un membre de l’assemblée délibérante ou par un tiers dans l’assistance.

OUI. Il n’existe pas de restriction en la matière. Ainsi le Conseil peut se réunir en semaine, les samedi, dimanche et jours fériés en journée ou en soirée.

OUI. Mais dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même (article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le quorum doit être réuni non seulement au début de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération. Si le départ de membres de l’assemblée en cours de séance ne permet plus le respect de cette règle, l’assemblée ne peut plus valablement délibérer. 

 

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Maire/Président, ou celui qui le remplace, doit l’indiquer sur le registre des délibérations et préciser que la séance est renvoyée à une date ultérieure. L’envoi de la convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être (CE, 16 juin 1997 n° 142691, Pfister).  En revanche, il conviendra de respecter le délai de 3 jours francs (quel que soit le nombre d’habitants) entre la date d’envoi et la prochaine réunion. Le conseil pourra alors délibérer sans condition de quorum, sous réserve que l’ordre du jour soit identique (article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vote

Le Conseil municipal, lorsqu’il délibère sur une aide sociale individuelle, peut le faire à huis clos à la demande du Maire ou de trois conseillers municipaux, afin de préserver la confidentialité de la délibération. De même, certaines mentions de la délibération pourront être occultées lors de son affichage et l’affichage du compte-rendu pourra se faire par extraits et se limiter aux seules mentions de la décision afin de permettre le recours éventuel de tiers.

Le Conseil municipal peut également délibérer sur les conditions générales d’octroi d’une aide individuelle. L’attribution nominative de l’aide se fera dans un second temps par le Maire, après instruction de la demande, en application de la délibération précitée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 4 mai 2017, p.1582, Q. n°21014

La décision de conseillers municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n'affecte pas le quorum.

Réponse Ministérielle, J.O., Sénat, 12 septembre 2013, p.2649, Q. n°5029

L’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dispose qu’ "un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives".

NON. L'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la majorité des membres en exercice doit être présente. En conséquence, les pouvoirs ne doivent pas être comptabilisés et seuls les membres présents physiquement sont à prendre en compte pour le calcul du quorum. Par exemple, pour un conseil municipal de 15 membres, si 7 sont présents et qu’il y a 4 pouvoirs, le quorum n’est pas atteint.

NON. Le vote par procuration d’un élu intéressé à l’affaire entacherait la délibération de nullité. Le conseiller municipal présent ne doit donc pas utiliser le pouvoir dans ce cas.

L’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante". Dans l’hypothèse où il y aurait partage égal des voix au scrutin secret, la proposition sera considérée comme rejetée.

Attention : la règle est différente pour le vote du compte administratif. En effet, celui-ci est réputé adopté sauf si une majorité s’est dégagée contre. Il en résulte qu’en cas d’égalité des voix, il est adopté.

Dans la délibération, indiquer : "Le Maire, président de séance, s’étant prononcé pour/contre, la délibération est adoptée/rejetée".

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et non des votants. Les bulletins blancs et les abstentions sont donc exclus. Ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Par majorité absolue des suffrages exprimés, il faut entendre que le nombre des suffrages favorables à la proposition doit être supérieur à la moitié du nombre de suffrages exprimés.

Dans un conseil de 11 élus, lorsque 3 élus décident de ne pas prendre part au vote, la majorité est de 5. La délibération est donc adoptée.