Acquisition et vente

Dernière modification : 16 mai 2018

Appropriation

NON. Dès lors, pour les parcelles qui ne seraient pas inscrites au cadastre en nature de bois et forêt, il est possible pour les Communes d'une part, de manifester auprès des vendeurs leur intérêt pour les parcelles en vente et d'autre part, de demander les révisions cadastrales souhaitables relevant de leur ressort. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er mars 2018, p.956, Q. n°2902

OUI. Cependant, il convient d’être prudent si cette cession est concomitante à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, la Commune ne peut plus imposer une cession gratuite nécessaire à l’élargissement d’une voie telle qu’elle était prévue à l’article L.332-6-1, 2° du Code de l’urbanisme. En effet, cet article a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010. Hormis ce cas, le particulier est libre de céder du terrain gratuitement à la Commune.

Aliénation

Dans sa décision du 9 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a censuré les deux derniers  alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Ainsi, dans le cas d’une vente qui suit la division d’un immeuble, le locataire en place dispose d’un droit de préemption sur le bien. A défaut d’accord de l’occupant, le vendeur est en vertu de cette loi, dans l’obligation de proposer à la Commune le bien à la vente. C’est cette dernière disposition que censure le Conseil Constitutionnel, rendant le droit de préemption de la Commune dans ce cas précis inopposable au vendeur.

Conseil Constitutionnel, décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 (J.O., 11 janvier 2018)

OUI. Néanmoins, la sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l'occasion d'une vente ou non. Dans le cas d'une vente immobilière et en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux dans le délai d’un an après la vente, se verra sanctionner au plus tard trois ans après la date limite de réalisation des travaux.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 avril 2018, p.1974, Q. n°3339

NON. Le Code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Elles doivent donc apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires. Dans tous les cas, le notaire pourra toujours obtenir les informations en déposant un certificat d’urbanisme.

 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p.1842, Q. n°14714

La vente de terrains par une Commune à un prix inférieur à celui du marché, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (clauses anti-spéculatives interdisant de revendre le terrain pendant une durée déterminée) peut être légale. Néanmoins, la légalité d’une telle opération est soumise à l’appréciation du juge, au cas par cas.

Réponse Ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3687, Q. n°594

NON. Il est impossible de réserver explicitement l’attribution d’un bien immobilier communal aux seules personnes originaires de la Commune.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat du 12 octobre 2017, p.3158, Q. n°1108

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente". 

Evaluation des biens immobiliers

Les collectivités territoriales et EPCI doivent consulter la DIE :

 1 - Pour les acquisitions et prises à bail :

  • Pour toute acquisition de bien immobilier dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € ;
  • Pour toute prise à bail dont le montant de loyer annuel, charges comprises, est supérieur ou égal à 24 000 € ;
  • Dès le premier euro, pour les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain renforcé ou du droit de préemption en pré-ZAD et en ZAD ;
  • Sans condition de montant, pour les acquisitions par voie d’expropriation.

2 - Pour les cessions :

  • Toutes les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers consenties par les communes de plus de 2000 habitants et tous les EPCI.

En dehors de ces cas obligatoires, la DIE ne répondra plus aux demandes des collectivités.