Etat civil

Dernière modification : 16 mai 2018

Généralités

Le décret du 6 mai 2017 précise les modalités d’application des nouveautés en matière d’état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (J.O., 10 mai 2017)

 

La participation, versée aux Communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, est d’un montant de 0,50 € par vérification effectuée au profit des notaires. Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500€.

Cette aide sera versée à compter du 1er juin 2018.

Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC (J.O., 4 juin 2017)

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (NOR: JUSX9903625J)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647915 

 


L’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que "Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil [célébration du mariage]. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué".

 En outre, cette délégation permet à la fois de délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes et de mettre en œuvre la procédure de vérification des données de l'état civil fournies par un usager à des services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi qu’aux notaires et aux officiers de l’état civil.

 NB : les délégations de l’article R.2122-10 du CGCT ne peuvent être accordées qu'à des fonctionnaires titulaires.

Actes et registres

La circulaire du 26 juillet 2017 précise en son annexe 5 les compétences des officiers de l’état civil en matière de rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes qu’ils détiennent. Ainsi, seul l’officier de l’état civil détenteur de l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise à l’origine est compétent pour procéder à la rectification de cet acte et des actes subséquents. La rectification de ces derniers s’effectue par le biais de l’envoi d’un avis de mention à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte à rectifier.

Les erreurs et omissions rectifiables, ainsi que les modalités de demande de rectification et les pièces justificatives à fournir à l’appui y sont également détaillées. 

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

L’Instruction générale relative à l’état civil (n°111) indique que "les prénoms simples sont séparés par une virgule, les prénoms composés comportent un trait d'union".

Par ailleurs, la circulaire du 28 octobre 2011 indique à ce sujet que "pendant longtemps, l’usage était, en matière d’inscription sur l’acte de naissance, de séparer les différents prénoms par un simple espace, le prénom composé se différenciant en principe par l’apposition d’un tiret entre les deux prénoms le composant, sans toutefois qu’une règle n’impose cette différenciation. Cette pratique, source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms choisis par les parents, a été abandonnée".

Ainsi, lors de la rédaction d’un acte, il convient de séparer par une virgule les prénoms simples y compris lorsqu’un espace figure entre eux dans l’acte de naissance.

NON. Seuls les signes diacritiques reconnus de la langue française peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les lettres minuscules. Il s’agit des signes suivants : à - â – ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ - ç. Par conséquent, il n’est pas possible de porter le "tilde" (ñ) espagnol ni aucun autre signe non reconnu par la langue française sur un acte d’état civil.

 

 

NON. La dénomination des lieux doit être celle en vigueur au jour de l’événement ou celle qui figure dans les actes de l’état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues (IGREC n°123-1). Par conséquent, il faudra bien indiquer "Basses-Pyrénées" dans l’acte de mariage. 

S'agissant des villes de Paris, Marseille et Lyon, l'indication de l'arrondissement doit être rédigée intégralement en lettres. Ex. : "Marseille premier arrondissement" (IGREC n°103). 

NON.  L’article 6 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que les "abréviations et acronymes ne sont pas autorisés hors les cas où la loi ou les règlements en admettent le principe". Ainsi, sont admis les abréviations "RC" au lieu et place de "répertoire civil" ; "CRPCEN" pour la "Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires" et l’acronyme "PACS" en lieu et place de "pacte civil de solidarité". L’utilisation de toute autre abréviation n’est pas admise. 

 

 

Naissance et reconnaissance

Le décret du 2 mars 2017 rappelle que le délai de déclaration de naissance est passé de 3 à 5 jours. On ne compte pas le jour de l’accouchement dans ces 5 jours et si le dernier jour du délai est non seulement un jour férié mais également un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quant au délai de 8 jours, prévu dans la loi, il ne s’applique qu’aux déclarations de naissance dans le département de Guyane.

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance (J.O., 4 mars 2017)

Mariage - Divorce

Le décret du 1er mars 2017 d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit les éléments suivants :

· Le Maire peut déléguer à tout fonctionnaire titulaire de la Commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil sauf celles qui concernent la célébration des mariages.

· Un nouvel article du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les conditions dans lesquelles le Maire peut affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal autre que la mairie.

Le Maire transmet au Procureur son projet de changement de lieu de mariage accompagné de tous documents utiles lui permettant de s’assurer que les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine seront garanties et que la bonne tenue des registres sera satisfaite. Le Procureur a deux mois pour se prononcer mais peut demander un mois supplémentaire. Si passé ce délai de deux ou trois mois, il n’a pas fait connaître son opposition au projet, le Maire peut prendre sa décision d’affectation.

Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (J.O., 3 mars 2017)

La circulaire du 26 juillet 2017 vient préciser les nouvelles dispositions introduites en matière d’état civil par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. On relèvera les points suivants :

  • Dans le cadre de la constitution du dossier de mariage, la fourniture d’une copie intégrale de l’acte de naissance est remplacée par la fourniture d’un extrait avec filiation comportant l’ensemble des mentions des précédents mariages et PACS et de leur modification et dissolution (annexe 4) ;
  • La circulaire détaille la procédure de décision d’affectation à la célébration des mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. Elle indique en particulier que la décision d’affectation a vocation à être pérenne et qu’elle n’interdit pas de poursuivre la célébration des mariages à la mairie.
    L’autorisation du Procureur de la République territorialement compétent est requise au préalable. Le dossier de demande est précisé. Dans tous les cas, les bans continuent de faire l’objet d’une publication à la porte de la mairie (annexe 8).

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C)

Le gouvernement vient ici, à la lumière d’une décision de la Cour de Cassation (28 janvier 2015, n°3-50.059), préciser la loi qu’il convient d’appliquer en cas de mariage d’un couple de personnes de même sexe, dont l’un d’eux est ressortissant d’un pays lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient, en matière de mariage, à la seule loi personnelle de l’époux, laquelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe. Ainsi, si la loi étrangère est manifestement incompatible à l’ordre public, il convient de malgré tout procéder au mariage entre les époux, dès lors que les conditions de fonds du mariage en France sont respectées. Il en sera ainsi pour les ressortissants d’Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie). En revanche, l’officier de l’état civil ne doit pas informer les autorités des pays concernés.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 novembre 2017, p.3687, Q. n°712

 

 

La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession prévoit les formules suivantes :

Sur l’acte de mariage :

Mariage dissous.

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).


Sur l’acte de naissance :

Divorcé(e) de ….

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

L’article 74 du Code civil prévoit que "Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date" de la publication des bans. 

OUI, sauf s’il doit consentir au mariage en tant que parent d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou en tant que curateur d’un majeur sous curatelle.

Il ne peut célébrer le mariage qu’en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation (article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). En outre, il doit être de nationalité française. Il appartient au Maire d'apprécier si les conditions légales sont remplies pour lui donner délégation par arrêté afin qu’il puisse célébrer le mariage. Il conviendra alors d’apposer dans l’acte de mariage la formule suivante :

"Nous ………………. (prénom, nom), conseiller municipal de……….., officier d’état civil par délégation du Maire OU pour empêchement du Maire et des adjoints". 

OUI. Un mariage peut être célébré tous les jours de la semaine au choix des époux. Néanmoins, l’officier de l’état civil n’est pas tenu d’officier les dimanches et les jours fériés, sauf péril imminent de mort (Instruction générale relative à l’état civil n°395). 

Le mariage doit être célébré en présence d’au moins 2 témoins ou de 4 au plus parents ou non des parties (article 75 du Code civil) âgés de 18 ans au moins (article 37 du Code civil). Aucune disposition n’impose que les époux aient le même nombre de témoins. En effet, il faut entendre les témoins comme ceux du couple.

Il s’agit des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 (article 75 du Code civil). En revanche, l’article 220 du code précité n’est plus à lire.

S’agissant du point de départ du délai de validité de l’extrait d’acte de naissance, celui-ci doit être apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.5). Par analogie, il en va de même pour les autres pièces du dossier de mariage.  

Ni l’un, ni l’autre. Il n’y a pas lieu de demander ces pièces dans la mesure où l’acte de mariage ne fait pas référence aux enfants du couple qui se marie.

OUI. L'audition des futurs époux est obligatoire. Toutefois, l'officier de l'état civil peut ne pas y procéder lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité et la liberté du consentement des futurs époux (article 63 du Code civil). Dans tous les cas, l'officier de l'état civil devra établir un écrit qu'il signera et versera au dossier du mariage. 

La publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence (article 166 du Code civil).

Lorsqu’un Français résidant à l’étranger se marie en France, l’officier de l’état civil du lieu de mariage doit adresser une demande de publication des bans à l'ambassade de France ou au consulat français territorialement compétent. S'il en ignore le siège, il peut adresser la demande au service de la valise diplomatique (IGREC n°332).

Dans le cas du mariage avec un étranger et suivant la législation étrangère, il est possible d’adresser une demande de publication des bans à l’ambassade ou au consulat du pays dont le/la futur(e) est ressortissant(e).

 

 

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (p.7) prévoit la formule suivante :

Commune de ...

Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PUBLICATION DU MARIAGE

devant être célébré à la mairie de ...

Entre ... (Prénom(s), NOM, profession, domicile et, s’il y a lieu, résidence du (ou de la) futur(e) époux(se)) et (mêmes renseignements pour l’autre futur conjoint).

Affichée le ... (date) conformément à l’article 63 du code civil, par Nous ... (Prénoms, NOM et qualité du signataire).

(Signature.) 

 

 

L'affiche doit rester apposée 10 jours. Le mariage ne pourra être célébré qu’à partir du 10ème jour qui suit l’affichage (ce jour n’est pas compté). Lorsque la publication a été effectuée en plusieurs lieux, ce délai doit être calculé à partir de la publication la plus tardive.

NB : une fois la publication faite, le mariage peut avoir lieu n’importe quand durant l’année qui suit. 

NON. Dès lors, si discours il y a, il doit se placer hors de la cérémonie proprement dite, c’est-à-dire avant la lecture des articles du Code civil ou juste après la signature des registres.

Les époux sont interpellés dans l’ordre qu’ils ont eux-mêmes choisis dans leur dossier de mariage.

OUI. Il peut bénéficier de l’assistance d’un interprète de son choix (il convient d’éviter qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche des conjoints) ou proposé par l’officier de l’état civil, lequel ne peut imposer qu’il s’agisse d’un traducteur assermenté de la Cour d’appel. En cas de rémunération de l’interprète, les frais sont à la charge des époux (circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, p.7 et 8). L’acte de mariage ne fera pas référence à son recours.

Non. L’article 76 du Code civil dispose que "L'acte de mariage énoncera […] les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". En cas de mariages multiples, cette indication est limitée à la dernière union dissoute ("divorcé(e) de" ou " veuf/veuve de ") et ne donne pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage, par égard au respect de la vie privée des personnes. Il n’y a pas lieu en revanche de faire référence à un précédent PACS.

L’acte de mariage mentionne les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. Dans la mesure où il comporte un extrait de l’acte de mariage, le livret de famille conserve l’ordre indiqué dans cet acte (circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, p.18). 

 

 

 

OUI, l’article 515-7 du Code civil précise que "Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement".

L’officier de l’état civil qui marie un partenaire pacsé ne peut en aucun cas exiger de lui qu’il procède à la dissolution préalable du PACS.

Une fois le mariage célébré, il doit adresser un avis aux fins de mention à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de la personne qui se marie. Dès que la mention est apposée, l’officier de l’état civil du lieu de naissance avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage) et envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque "ancien" partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance.

Dans l’acte de mariage, il suffit d’indiquer : "fils/fille de…………..(prénoms, nom, profession, adresse) et de…………..(prénoms, nom, profession, adresse), adopté par……………….(prénoms, nom, profession, adresse)".

Dans le livret de famille, il convient de mentionner dans la rubrique consacrée à l’époux(se) ("et non dans la partie intitulée "Mentions marginales"), la formule suivante : "fils/fille de…………(prénoms, nom) et de…………………(prénoms, nom), adopté par…………..(prénoms, nom)". 

NON. Le domicile des parents doit dans tous les cas figurer dans l’acte de mariage et cette mention se suffit à elle-même.

 

NON. Il n’y a pas lieu de préciser si les parents sont ou non mariés entre eux, ni si l’un est divorcé ou veuf de l’autre, ou encore s’ils sont décédés. 

Ni l’un, ni l’autre. En effet, l’article 76 du Code civil dispose que l’acte de mariage doit seulement indiquer "les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs". L’acte de mariage sera donc rédigé comme suit : "(Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs". 

 

Prénom - Nom

NON. Le nom d’usage ne peut figurer ni dans le corps des actes, ni dans les mentions marginales, ni même dans le titre (ou analyse marginale). En revanche, chacun pourra signer l’acte de son nom d’usage (Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 19 octobre 2010, p.11443, Q. n°78794).

OUI. L’article 225-1 du Code civil précise que "chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit'.

Ainsi, le futur époux peut tout à fait porter le nom de son épouse en nom d’usage marital. Cependant, son nom d’usage n’apparaîtra jamais à l’état civil.

En revanche, il pourra utiliser son nom d’usage dans ses rapports avec les particuliers, administrations, et plus généralement dans sa vie courante. Il suffit qu’il informe de sa volonté de porter ce nom désormais, par simple courrier, à son employeur, ses fournisseurs, … 

 

NON. L’Instruction générale relative à l’état civil (n°674) précise que, dans le cas d’un remariage après veuvage, le droit au nom d’usage disparaît car le conjoint survivant acquiert alors un nouveau statut marital. La personne ne pourra donc pas conserver l’usage du nom de son époux(se) précédent(e) décédé(e).

NON. Le nom d’usage ne peut résulter que du mariage ou de la filiation.

 

PACS

Le décret du 6 mai 2017 prévoit l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions de PACS par l’officier de l’état civil du lieu de résidence des partenaires, en remplacement du greffier du tribunal d’instance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, ces démarches d’effectueront auprès du service central d’état civil (SCEC). Ces dispositions s’appliqueront aux PACS enregistrés à compter du 1er novembre 2017.

La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du transfert de ces formalités aux officiers de l’état civil.

Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (J.O., 10 mai 2017)

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C)

 

L'arrêté du 19 janvier 2018 vient élargir les missions du Service Central d'Etat Civil.

Ainsi, il a pour nouvelle mission de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. Les Communes devront donc lui envoyer dans ce cas un avis de mention.

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (J.O., 24 janvier 2018)

L'arrêté du 20 novembre 2017 prévoit les conditions matérielles de tenue des registres de PACS. Ainsi, il est précisé que :

- il faut utiliser du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications et dissolutions,
- les feuilles du registre doivent être numérotées,
- l’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre,
- le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue.
- le registre est établi en un seul exemplaire,
- les déclarations conjointes de Pacs ou les décisions d’irrecevabilité sont enregistrées dans la limite d’une par page,
- des espaces suffisants sont réservés pour l’apposition ultérieure des mentions (de modification, dissolution, confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité), 
- le collage de feuilles mobiles est interdit.

La circulaire du 13 décembre 2017 précise notamment en complément que si le registre doit être cousu préalablement à toute utilisation, l'officier de l'état civil a le choix entre compléter le registre de manière entièrement manuscrite ou utiliser des feuilles pré imprimées, sous forme de formulaire à compléter de manière manuscrite.

Les libellés des différents événements relatifs au PACS figurent en annexe de la circulaire.

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (J.O., 26 novembre 2017)

Circulaire du 13 décembre 2017 de présentation du registre dédié aux pactes civils de solidarité prévu à l’article 10 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la Commune doit transmettre :

  • un avis de mention au Consulat s’il existe avec le pays concerné une convention bilatérale ou multilatérale applicable. A défaut, l’officier d’état civil rappellera à l’intéressé, d’une part, qu’il lui appartient d’effectuer des démarches auprès de l’autorité locale compétente tendant à la reconnaissance du PACS et, d’autre part, que cette décision pourrait ne pas être reconnue par les autorités locales,
  • transmettre sans délai un avis aux fins de mention sur le registre tenu par le service central d’état civil situé 11, rue de la Maison-Blanche-44941 Nantes Cedex 09. L’avis-type de mention se trouve dans la circulaire, en fiche 5.

Décès

L’acte de transcription est inscrit sur le registre de l’année en cours, même s’il est relatif à un événement antérieur :

· Si l’acte de décès a été établi l’année N+1, il suffit de transcrire l’acte de décès sur le registre des décès de l’année N+1 ;

· Si l’acte de décès a été dressé l’année N, sa transcription doit être établie sur le registre de N+1 et portée sur la table de la même année. Dans ce cas de figure, le registre des décès, ainsi que la table annuelle de l’année N reçoivent une mention de renvoi destinée à faciliter les recherches à l’endroit où aurait dû figurer l’acte (à défaut de place, un astérisque peut valablement indiquer un renvoi de la mention en bas de page) : "acte de décès de …., voir acte de transcription n° … sur le registre de l’année N+1".

En conclusion, il faut prendre en compte le jour où l’acte est dressé et non la date de l’événement.

OUI. L’article 79 du Code civil dispose que "L'acte de décès énoncera :[…] 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; […]". Il convient donc d’indiquer sur l’acte de décès, après la mention "fils (fille) de ……. et de ….. ", "partenaire de …(Prénom, NOM)".

Il est précisé que :

-  l’indication du PACS peut se cumuler avec celle d’un précédent mariage dissous par décès ou divorce ;

-  en cas de multiples mariages et/ou PACS, seul le dernier conjoint et/ou partenaire doivent (doit) être indiqué(s) dans l’acte de décès. 

OUI car la personne avait deux filiations établies. Il y a donc des conséquences en matière de succession. Après "fils/fille de……………et de………………. ", indiquer "adopté(e) par…………………….. "

 Tout va dépendre de la nationalité du défunt. Le décès d’une personne de nationalité étrangère doit être porté à la connaissance du consulat de son pays d’origine. En revanche, si le défunt avait acquis la nationalité française, le décès doit être porté à la connaissance du Service central d’état civil à Nantes.

Livret de famille

L’arrêté du 14 décembre 2017 vient définir un nouveau modèle de livret de famille, modifiant à la marge le modèle précédemment en vigueur. Les Communes peuvent continuer à délivrer les livrets de famille actuels jusqu’à épuisement de leur stock.

Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 (J.O., 16 décembre 2017)

 Tout dépend de la date à laquelle il a été établi.

  • Le livret de famille ancien modèle de parents naturels délivré avant le 1er juillet 2006 doit être restitué et détruit par l’autorité qui délivre le nouveau livret. L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage délivre un nouveau livret après avoir rempli l’extrait de l’acte de mariage et l’avoir adressé aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de naissance des enfants afin qu’ils l’actualisent ;
  • Le livret de famille délivré après le 1er juillet 2006 est mis à jour par l’officier de l’état civil ayant célébré le mariage.

OUI. L’article 3 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 prévoit que le livret de famille est complété ultérieurement par "5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents".

La mise à jour du livret de famille est effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune qui détient l’acte de mariage. 

 

La mise à jour du livret de famille peut être effectuée par l’officier de l’état civil de la Commune de décès ou, le cas échéant, par celui de la Commune de domicile dès réception de la transcription. 

 

NON. Le livret de famille ne peut être complété que par l’acte de décès des enfants morts avant leur majorité. Le décès des enfants majeurs se prouve par leur propre livret de famille mis à jour, s’ils en ont un, et à défaut par la copie de l’acte de décès.

 

NON. La rubrique "Extrait de l'acte de décès de l'époux(se)" peut être complétée éventuellement en cas de divorce des époux, à la demande de l'ex-conjoint, dans l'intérêt des enfants mineurs, si l'acte de décès est conservé par une autorité française.

NON. En effet,  l’article 12 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille dispose que "les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents".  Par conséquent, la mention du PACS ne doit pas figurer dans le livret de famille.

 

La demande doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes qui est seul compétent pour délivrer au requérant vivant en France le duplicata de son livret de famille délivré à l’occasion de son mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires.

 

Baptême civil ou républicain

NON. Le baptême civil ou républicain, également appelé parrainage civil, ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Il s'agit d'une simple coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil et ne comporte aucun cérémonial préétabli. Dès lors, elle ne peut pas créer de liens de droits entre l’intéressé et les parrains, et les certificats délivrés à cette occasion n'ont pas de valeur juridique et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes de l'état civil.

L’officier de l’état civil peut demander la présentation de certains documents, tels que le livret de famille ou la copie d’acte de naissance de l’enfant concerné, pour faciliter l’établissement du certificat, le cas échéant.

Il est possible de tenir un registre des actes de parrainage qui doit être distinct des registres des actes de l'état civil et qui n'a qu'un caractère officieux. Le contenu de l'acte de parrainage et celui du certificat sont les mêmes.

La famille peut choisir de célébrer le baptême civil dans la Commune de son choix, sous réserve de l’accord de l’officier de l’état civil concerné. De plus, rien n’empêche qu’un des parrains soit mineur.

 

Renseignements permanents

Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger, cliquez ici

Le service central de l’état civil :

11, rue de la Maison-Blanche 

44941 Nantes Cedex 09

Téléphone : 0826 08 06 04 

Les procureurs de la République dans le département :

TGI de Pau

Place de la Libération
64034 Pau cédex
téléphone : 05.59.82.46.15
télécopie : 05.59.82.46.96

TGI de Bayonne

Avenue de la légion Tchèque
64100 Bayonne
téléphone : 05.59.44.54.00
télécopie : 05.59.44.54.54