Garanties et assurances construction

NON. Les prestations relatives à une assurance dommage-ouvrage pour un chantier déterminé ne se cumulent avec aucune autre car :

• elles ne sont pas homogènes avec les autres contrats d’assurance de la collectivité ;
• elles portent sur les services annexes à l’opération (et non sur des travaux ni sur des prestations intellectuelles qui concourent à la réalisation du bâtiment).

L’exécutif pourra donc signer directement le contrat dès lors que le montant du contrat d’assurance dommage-ouvrage est inférieur au montant de la délégation « marchés publics » que lui a consentie l’assemblée.

OUI. Le régime de la garantie décennale s’applique aux ouvrages de génie civil, tels que les bassins de lagunage.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.300, Q. n°22463