Garanties et assurances construction

Dernière modification :  8 juin 2018

Assurance dommage-ouvrage

Garantie de parfait achèvement

Garantie décennale

Le régime de la garantie décennale s’applique aux ouvrages de génie civil, tels que les bassins de lagunage.

 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.300, Q. n°22463