Dernière modification : 9 juin 2023
L'article L. 215-7-1 du Code de l'environnement dispose : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Ainsi, un ruisseau dont l'écoulement est intermittent peut être qualifié de cours d'eau. Toutefois, un milieu caractérisé par un écoulement exclusivement alimenté par des épisodes pluviaux locaux ne saurait être considéré comme un cours d'eau. L'appréciation doit donc être locale.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 janvier 2018, p.336, Q. n°388
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si ces dernières appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire (article L.215-2 du Code de l’environnement).
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Ce entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (article L.215-14 du Code de l’environnement).
Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la Commune ou l’EPCI compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. L’exécutif de la collectivité concernée émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés (article L.215-16 du Code de l’environnement).
NB : la création de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause l’obligation faite aux propriétaires riverains des cours d’eaux non domaniaux de les entretenir (Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 août 2018, p. 4037, Q. n° 738).
Il suffit seulement de conserver ce document et d’en renvoyer une copie avec le cachet de la mairie à l’entreprise concernée (article R.718-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Le ministère de la transition écologique et solidaire a élaboré une brochure intitulée « Ma commune sans pesticides - Le guide des solutions » qui fait le point sur la réglementation en la matière. Pour la consulter, cliquer ici.
NON. L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du Ministre chargé de l'agriculture.
L’article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est interdit aux personnes publiques, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques à l'exception des produits de bio-contrôle, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Il est prévu des exceptions liées au caractère extrêmement nuisible des végétaux ou au caractère difficile d’entretien.
L’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif prévoit par ailleurs que l'utilisation des produits phytosanitaires (à l’exception des produits de biocontrôle et qualifiés à faible risque) est interdite dans les cimetières et columbariums ainsi que dans les équipements sportifs pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles depuis le 1er juillet 2022.
Les dispositions de référence actuelles sont prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement ses articles 14-1 et 14-2.
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