Environnement

Dernière modification : 16 mai 2018

Généralités

Il appartient au Préfet de Département de décider des mesures de restriction en eau, en période de sécheresse notamment. Le gouvernement rappelle néanmoins que le Maire pourra intervenir pour restreindre l’accès en eau des exploitations agricoles, en complément du Préfet, en cas de péril imminent.

Réponse Ministérielle, J.O., Sénat, 2 novembre 2017, p. 3427, Q. n°1382

Une réponse ministérielle précise la définition du cours d’eau, posée à l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement. Ainsi, rappelant qu’un ruisseau dont l’écoulement est intermittent peut être qualifié de cours d’eau, le gouvernement indique toutefois que si l’écoulement est caractérisé uniquement par l’alimentation d’eaux pluviales, le milieu ne peut être considéré comme un cours d’eau.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 25 janvier 2018, p.336, Q. n°388

Autorisation et évaluation

Le décret modifie certaines dispositions relatives à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, en particulier pour les enquêtes publiques, en généralisant la dématérialisation. Ainsi, les avis et les dossiers d’enquête publique devront être disponibles sur un site internet. Si la collectivité ne dispose pas d’un site, l’avis et le dossier seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis et le dossier par voie électronique au Préfet au moins un mois avant le début de la participation. La mise en ligne sera effectuée au moins quinze jours avant le début de la participation. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront également être dématérialisés.

Le décret vient également préciser les modalités d’exercice du droit d’initiative du public ainsi que des modalités d’organisation et de déroulement du débat public, avec notamment l’intervention de la Commission Nationale du Débat Public pour certains projets d’ampleur.

Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (J.O., 27 avril 2017)

Afin de simplifier les procédures et faciliter la vie des entreprises, sans diminuer le niveau de protection de l’environnement, l'ordonnance et les deux décrets du 26 janvier 2017 créent un dispositif d’autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau et pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsqu’ils relèvent du régime de l’autorisation.

Les procédures de déclaration et d’enregistrement restent inchangées.

Il est rappelé que l’autorisation environnementale ne vaut toujours pas autorisation d’urbanisme.

Le pétitionnaire peut demander désormais au Préfet d’établir un certificat de projet c’est-à-dire d’identifier les régimes et procédures dont relève le projet, de préciser le contenu du dossier et de prévoir un calendrier d’instruction, ce qui donnera une bonne visibilité sur les règles applicables à son projet. La demande de certificat de projet peut comporter le formulaire de demande d’examen au cas par cas et une demande de certificat d’urbanisme.

L’instruction de la demande d’autorisation se déroule en 3 phases :

  1. phase d’examen d’une durée, par principe, de 4 mois,
  2. phase d’enquête publique,
  3. phase de décision.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2017. Cependant les procédures antérieures restent applicables, au choix du pétitionnaire, jusqu’au 30 juin 2017.
Le décret n° 2017-81 fixe le contenu du document de demande d’autorisation et les conditions de sa délivrance.
Le décret n° 2017-82 traite des documents de demande d’autorisation particulière, par exemple pour les stations d’épuration ou les digues où les dossiers comportent des pièces spécifiques.

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (J.O., 27 janvier 2017)

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (J.O., 27 janvier 2017)

Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

 

 

Bois et forêts

L’arrêté du 1er septembre 2017 vient fixer le contenu de la notification de coupe d’urgence, prévue à l’article L.312-10 du code forestier (en cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres), que doit faire le propriétaire au Centre Régional de la Propriété Forestière (6 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux).

Elle doit préciser les raisons, les lieux et l’importance de la coupe.

Arrêté 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupe d’urgence au centre régional de la propriété forestière (J.O., 9 septembre 2017)