Action sociale

Dernière modification : 22 août 2018

CCAS

Le conseil d’administration d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comprend au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés. Le Conseil municipal peut décider de fixer un nombre de membres inférieur à ce maximum. L’augmentation en cours de mandat du nombre de membres élus au sein du conseil d’administration nécessite de procéder à une élection générale de ceux-ci. En parallèle, de nouveaux membres devront être nommés par le Maire en proportion égale à celle de l’augmentation du nombre de membres élus.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 11 mai 2017, p.1826, Q. n°25544

OUI. En cas de vacance pour quelques motifs que ce soit (décès, démission), le principe de parité entre les membres élus et nommés impose que l’intéressé soit remplacé. Ce remplacement court pour la durée du mandat restante.

Modalités de remplacement :

-        Pour les membres élus : le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ; il est choisi dans l’ordre de présentation de la liste. Lorsque cette dernière ne comporte plus de noms, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection de tous les membres élus dans un délai de 2 mois (article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles) ;

-        Pour les membres nommés : le Maire informe collectivement les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du remplacement du poste de membre nommé vacant, ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions pour y pourvoir (article R.123-11 du Code de l’action sociale et des familles).

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (article R.123-17 du Code de l’action sociale et des familles).

L’article R.123-18 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la réunion est présidée par « le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé. »

NON. Son déménagement n’a pas pour effet de mettre fin à ses fonctions. Par conséquent, il peut siéger jusqu’au renouvellement général des membres du conseil d’administration du CCAS.

Néanmoins, l’article R.123-11 du Code de l’action sociale et des familles dispose que "Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés".

Domiciliation

La note d’information du 5 mars 2018 vient compléter l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable en indiquant les actualisations du guide de la domiciliation et des formulaires y afférents.

Note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (N° DGCS/SD1B/2018/56)

Le gouvernement vient préciser que lorsqu’une personne requiert une domiciliation au CCAS ou à la Commune sur lequel il séjourne, cette dernière condition d’acceptation de la domiciliation ne doit pas souffrir de conditions supplémentaires, notamment liées à la durée du séjour ou le statut de l’occupation.

Réponse ministérielle, J.O. Assemblée Nationale, 23 janvier 2018, p.638, Q. n°1492