Généralités

Les deux lois du 15 septembre 2017 prévoient plusieurs dispositions concernant directement les collectivités locales :

  • l’article 14 de la loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire ;
  • l’article 15 de la loi ordinaire instaure l’interdiction à tout exécutif local de compter parmi les membres de son cabinet. L’emploi d’une de ces personnes entraîne de plein droit la cessation du contrat et induit potentiellement, pour l’élu concerné, une peine de  3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Sont concernés  :

          * son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
          * ses parents, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
          * ses enfants, ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

  • le Titre XIII de la loi ordinaire vient décliner les modalités de financement par les personnes physiques ou morales des campagnes électorales (possibilités de dons et de prêts aux candidats notamment).
  • l’article 34 de la loi ordinaire vient enfin modifier l’article L 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que le Préfet doit faire parvenir à la commission départementale pour l’attribution de la DETR, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)

Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (J.O., 16 septembre 2017)

La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d'un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Certains élus peuvent en outre solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient d’un droit à réintégration professionnelle avec tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie et peuvent participer à des stages de remise à niveau. Enfin, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat afin d'éviter que celle-ci ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 26 juin 2018, p.5570, Q. n°5838

Si un agent demande à bénéficier d’une protection fonctionnelle, il appartient à l’exécutif, en tant que chef des services de la collectivité, de se prononcer sur l’octroi d’une protection fonctionnelle. Si la demande est au contraire formulée par un élu, c’est à l’organe délibérant de se prononcer.

Réponse Ministérielle, J.O., Sénat, 9 novembre 2017, p.3499, Q. n°462

Mandats

NON. La Cour de Cassation considère qu’il est impossible pour un conseiller municipal en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de son mandat en siégeant au sein du Conseil municipal et en participant aux commissions municipales (sauf autorisation médicale expresse).

Un élu local doit donc respecter son arrêt de travail (sauf autorisation médicale expresse) lorsqu’il impacte sa mission au sein de la collectivité, sous peine d’avoir à rembourser les indemnités journalières octroyées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

Cour de Cassation, 15 juin 2017, n°16-17567

NON. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui, sans excuse valable, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. Néanmoins, l’absence durable de certains élus aux réunions du Conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 11 août 2009, p.7932, Q. n°49316

En matière de cumul de mandat, le mandat de conseiller communautaire n’est pas visé. Il n’est pas considéré comme un mandat autonome par rapport au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.101, Q. n°93860

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau municipal. Si le Maire démissionne pour laisser la place à son premier adjoint et que ce dernier démissionne par la suite, le Maire ne peut plus « réoccuper » le siège de conseiller communautaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 29 décembre 2016, p.5644, Q. n°20943

 

NON. Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, comme celles de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à l'exercice de la fonction exécutive au sein de la Commune mais au mandat de conseiller municipal.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3560, Q. n°5825

La démission doit être adressée dans les formes et conditions d’une démission de Maire ou d’adjoint (article L.2122-15 du CGCT). Autrement dit, c’est le Préfet qui en est le destinataire.

OUI. L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet au Conseil municipal de procéder par délibération à leur remplacement à tout moment et pour le reste du mandat.

OUI. En effet, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'apprécient au jour du scrutin. Dès lors, il peut siéger à l’assemblée même s’il n’a plus de lien avec la Commune.

OUI. La perte de la qualité de conseiller municipal n’a pas pour effet automatique d’abréger la durée du mandat du délégué d’un syndicat de communes dans la mesure où les deux fonctions sont indépendantes l’une de l’autre. En effet, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, le délégué de la Commune peut être tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un Conseil municipal comme le prévoit l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (à partir du renouvellement général de 2020, il s’agira nécessairement d’un membre du Conseil municipal).

Néanmoins, le Conseil municipal dispose du droit de procéder à tout moment au remplacement de son délégué pour la durée du mandat restant à courir (article L.5211-8 du code précité).

Autrement dit, cet élu est toujours délégué au sein du Comité syndical tant qu’il n’a pas démissionné de cette fonction ou que son Conseil municipal n’y a pas mis un terme.

En cas de remplacement par le suivant de liste, celui-ci prend place, compte tenu de l’ordre des nominations (article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), en fin de tableau.

Suppléance

NON. L’exercice de la suppléance prévue à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux EPCI, est automatique. Le Maire n'a donc pas de décision à prendre et le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Il doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention (exemple : « Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint »).

Pour que s'applique cette disposition, l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé, comme dans le cas d’un congé maladie. La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du Maire n'implique nullement qu'il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du Maire. La brièveté ou la durée de l'empêchement de ce dernier constitue à cet égard un élément d'appréciation important.

La suppléance dure tant que persiste la cause qui empêche le Maire d'exercer lui-même ses fonctions et doit cesser dès que cette cause disparaît. La loi ne fixe donc aucune limite à la durée de la suppléance.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation [de l’assemblée] sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le Conseil municipal. »

Délégations

NON. Il peut librement participer à la séance, n’étant pas réputé être intéressé à l’affaire au sens de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er février 2018, p. 435, Q n°1753

OUI. Il est possible de donner la même délégation à plusieurs adjoints (ou vice-présidents). En revanche, il faut impérativement instaurer un ordre de priorité dans l’arrêté d’attribution, sans quoi la délégation est illégale.

Exemple de rédaction :

"Article 1er : « Par ordre de priorité décroissant, M…………., …e adjoint (vice-président) et M…………….., ….e adjoint (vice-président), sont délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire (Président), pour :"   

Indemnités

A compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,88 euros (augmentation de 1,23%), soit 1498,47 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (J.O., 21 décembre 2017)

Les indemnités allouées pour l’exercice des fonctions de Maire, d’adjoints au Maire, de Président et Vice-Président des structures de coopération intercommunales, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Depuis plusieurs années, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique était l’indice brut 1015. Le décret du 26 janvier 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice brut 1022.

Ce décret majore également le montant du traitement correspondant à ces nouveaux indices et vient donc augmenter le montant des indemnités de fonction des élus.

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (J.O., 27 janvier 2017)

L'arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 », qui est enregistré sous le numéro Cerfa 12062*16 et 51442#08 pour sa notice explicative.

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017" (J.O., 28 novembre 2017)

Une fiche technique de l’AMF vient rappeler les étapes et la procédure à suivre afin que soit opéré le prélèvement à la source, applicable dès 2019, tant pour les agents que pour les élus communaux et intercommunaux.

www.amf.asso.fr/document/index.asp

Il est ici rappelé que les délibérations concernant les indemnités des membres du Conseil municipal doivent, pour plus de transparence, désigner nominativement les élus concernés. Enfin, pour avoir à éviter de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique, il est impératif de faire référence aux indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique plutôt qu’en euros.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p.3252, Q. n°1120

A compter du 1er janvier 2020, les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions) dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sont supprimées. Une réponse ministérielle indique qu’un syndicat dont le périmètre n’inclut pas en totalité celui d’au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir l’intégralité du périmètre de l’un d’entre eux, est considéré comme ayant un périmètre inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.871, Q. n°17888

Elus intéressés

NON. Le vote par procuration d’un élu intéressé à l’affaire entacherait la délibération de nullité. Le conseiller municipal présent ne doit donc pas utiliser le pouvoir dans ce cas.

Formation

La note d’information du 12 juillet 2017 rappelle le fonctionnement du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et ses modalités de mise en œuvre. Le DIF est destiné à améliorer la formation des élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leur réinsertion professionnelle. Seules les formations entrant dans ce cadre sont éligibles à ce dispositif.

A noter que des informations pratiques relatives au DIF sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.

Note d’information du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (n°TERB1619103N)

Remboursement de frais

Les élus des communautés de communes peuvent être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial. Ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent en outre demander l'indemnisation des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions qui ont lieu dans une Commune autre que la leur (conseil communautaire, comité syndical, bureau, commissions, etc.). Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 24 avril 2018, p.3553, Q. n°5071

L’article L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "Lorsque les membres des conseils ou comités (…) ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue par l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion".

Autrement dit, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui organise la réunion peut décider de prendre en charge les frais de déplacement des représentants des Communes membres qui ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils y exercent mais n’en a pas l’obligation. En revanche, la Commune ne peut les rembourser.

Protocole

NON. Seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par l'article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Le Maire, et plus largement les élus locaux, n’en font pas partie. Néanmoins, il est rappelé que le Maire a à sa disposition un certain nombre d'autres moyens pour se faire reconnaître, notamment l'usage de signes distinctifs tels que les blasons ou armoiries de sa Commune. Il peut également obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le Préfet. Il a ainsi la faculté de justifier de sa qualité, notamment lorsqu'il agit en qualité d'officier de police judiciaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 14 décembre 2017, p.4513, Q. n°1293

Il convient de distinguer les cérémonies auxquelles il participe à titre privé de celles à l'occasion desquelles il représente la Commune. Dans le premier cas, il ne peut pas porter son écharpe tricolore. En revanche, lorsqu'il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République (cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers par exemple) ou à l'occasion des obsèques d'un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa Commune, le Maire peut la porter car il y assiste en tant qu'autorité communale, sans que le principe de laïcité ne soit remis en cause.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 22 mars 2018, p.1376, Q. n°2558

Le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne fait pas mention des présidents des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, il appartient à l’autorité invitante d’apprécier la place qu’il convient de leur attribuer en fonction des circonstances qui président à la tenue de la cérémonie publique. Ainsi, en l’absence de mandat lui conférant un rang supérieur, un président d’EPCI pourra être placé après le Maire de la Commune dans laquelle se déroule la cérémonie.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 28 février 2017, p.1847, Q. n°100303