Décret du 29 décembre 2023 - Validité de certains bulletins pour les élections européennes

Le décret du 29 décembre 2023 prévoit que, pour les seules élections européennes, les bulletins imprimés par les électeurs en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls. 

Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral (J.O., 31 décembre 2023)