Le décret du 29 décembre 2023 prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne au commissariat ou en gendarmerie s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié.
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