Débit de boissons

Dernière modification :  3 avril 2018

Pour déterminer la possibilité d’ouvrir un débit de boissons de 3ème catégorie dans une commune touristique par rapport au nombre d’habitants, les populations saisonnières sont désormais intégrées au calcul.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

L'article L.3333-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 3ème et de 4èmecatégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Des suspensions de délai existent (même article).

Pour éviter la péremption il faut donc une ouverture, qui peut être de courte durée mais supérieure à une journée et qui doit être effective. Elle doit notamment se traduire par l'entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d'une réelle activité commerciale, ce qui nécessite une certaine durée - celle-ci n'étant toutefois précisée ni par les textes, ni par la jurisprudence.

OUI. Le nombre (quota) de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories est limité à un par tranche de 450 habitants (1 licence pour 1 à 450 habitants, 2 licences pour 451 à 900 habitants, 3 licences pour 901 à 1350 habitants, etc.).

NB : les licences restaurant (petite licence restaurant et licence restaurant) et à emporter (petite licence à emporter et licence à emporter) ne sont pas soumises aux règles de quotas.

NON. En application de l’article L.3335-1 du Code de la santé publique, les débits de boissons temporaires ne peuvent être établis à l’intérieur d’une enceinte scolaire.

NON. Seuls les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures sont concernés (article L.3341-4 du Code de la santé publique).

Il doit déclarer l’ouverture du débit de boissons dans la commune déclarée pour l’enregistrement de son commerce au registre du commerce et des sociétés

NB : il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4ème et 5ème groupes (article L.3322-6 du Code de la santé publique).