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Arrêté du 27 décembre 2018 modifié, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances Lumineuses

Cet arrêté, à destination de l’Etat, des collectivités, des entreprises et des organisations, fixe des prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses.

Il vise à limiter les périodes d’éclairage et le flux lumineux qu’elles génèrent.

Le gestionnaire des installations lumineuses doit tenir à la disposition des agents contrôleurs les données techniques suivantes :

• la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;
• la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;
• la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;
• la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;
• le flux lumineux (en lumens) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;
• la date d'installation de la tête du luminaire.

Consulter l'arrêté  

Pour mettre en œuvre cette règlementation, le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL se tient à votre disposition au

 05 59 90 35 61 ou par mail à : service.voirie-reseaux-amenagement@apgl64.fr