Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes
Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, …), des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers.
Par dérogation, le décret n° 2022-635 indique que l’autorité détentrice du pouvoir de police peut, sous conditions, autoriser certains véhicules motorisés à y circuler pour accéder aux terrains riverains.
L’article peut être consulté sur le lien suivant : Article R.411-3-2
Le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL vous accompagne dans l'étude et la réalisation des schémas cyclables et l'aménagement de voies vertes.
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