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A l’échelle de votre Commune, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme propose un module « OLD » via son Système d’Information Géographique Géo64.   
Cette application permet de délimiter et d’administrer les secteurs à l’intérieur desquelles s’appliquent les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025.

Cette application permet :

• la délimitation à la parcelle des secteurs soumis aux obligations ;
• l’identification des propriétaires des parcelles concernées dans les secteurs identifiés, y compris les propriétés des collectivités ;
• la proposition de courriers pour la gestion administrative de la réglementation (modèles de courriers aux propriétaires, information et mise en place des sanctions en cas de non-respect, etc.) ;
• le cas échéant, la coordination avec la Défense Contre Incendie (DECI) et l’aide à la programmation des investissements à réaliser.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.