DUP : le Conseil d'État garde une compétence résiduelle en premier ressort.
Décret n°2017-424 du 28 mars 2017 - JO du 30 mars 2017
A RETENIR : applicable au 31 mars, un décret maintient la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique (DUP) des projets ayant fait l'objet d'une première DUP avant le 23 février 2010 (date de publication du décret n°201-164 réformant les juridictions administratives), et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (TA). En dehors de cette hypothèse, ces litiges relèvent de la compétence du TA en premier ressort (art. R. 312-7 du Code de justice administrative).
Pour rappel, une DUP est une procédure administrative permettant de réaliser une opération d'aménagement (infrastructures de transport, zone d'aménagement différé .....) sur des terrains privés en les expropriant, après enquête publique et indemnisation des propriétaires.
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