Les modalités de prise en compte de la hauteur et du volume détaillés.
Arrêté du 17 mars 2017 - NOR : DEVP1701529A - JO du 28 mars 2017
A RETENIR : un arrêté précise les nouvelles modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés pour permettre leur classement en application de l'article R.214-112 du Code de l'environnement.
Depuis le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 renforçant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, seules trois classes (A, B et C) demeurent, la classe D ayant été supprimée. En fonction de ce classement, les obligations des gestionnaires sont plus ou moins importantes (visite technique approfondie, étude de danger, revue de sûreté ...) avec des délais de mise en oeuvre différents.
Applicable au 1er juillet 2017, cet arrêté est le deuxième publié sur les six nouveaux textes d'application du décret de 2015 mis en consultation en novembre 2016.
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