RGPD : publication dans le JO

Presqu'un mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la loi française relative à la protection des données personnelles entre officiellement en vigueur.

 

En effet le texte, qui adapte au droit français le RGPD (le Règlement Général sur la Protection des Données) vient d’être publié au journal officiel ce jeudi 21 juin 2018.

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id