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Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019.

L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes :

• modifications de la loi « Informatique et Libertés », par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
• réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ;
• élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin.

La CNIL s’est prononcée sur l’ensemble de ces dispositions, dans la perspective constante d’assurer un haut niveau de protection des données en France dans le respect des normes européennes.

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes-et-de-son-nouveau-decret-dapplication