Service Administratif

Dernière modification : 31 décembre 2021

Le Service Intercommunal Administratif compte la très grande majorité des communes et de nombreux Etablissements publics du département,  ainsi que le Département des Pyrénées-Atlantiques.

La mission du service est de renseigner et de conseiller les collectivités sur toute question d'ordre juridique et administratif, à la seule exception des questions de personnel traitées le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Pyrénées-Atlantiques. Ceci conduit le service à intervenir "tous azimuts" sur des thèmes tels que le fonctionnement du Conseil Municipal, la législation funéraire, la commande publique, l'urbanisme, la police, les baux, la fiscalité, la comptabilité et l'état civil, etc. Le service intervient non seulement en donnant des consultations mais également en préparant des projets de pièces : arrêtés municipaux, délibérations du Conseil Municipal, contrats de bail...

Si le service traite environ 10 000 dossiers par an, un certain nombre de ces interventions présente un caractère particulier :

Actes en la forme administrative

Les maires et les présidents des établissements publics locaux ont des pouvoirs similaires aux notaires pour ce qui concerne leur collectivité. Ceci permet, par exemple, à un maire de recevoir et d'authentifier en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, l'acte par lequel la commune acquiert un terrain nécessaire à l'élargissement d'une voie communale ou l'acte par lequel elle aliène un ancien chemin rural. Dans ce cadre, le Service Intercommunal Administratif peut aider la collectivité à établir l'acte, en rédigeant un projet à partir de pièces et de renseignements fournis par la collectivité, puis en assurant la publication de cet acte, après signature, au SPFE compétent. La plupart des actes en la forme administrative que le service aide à établir concernent des opérations de voirie. Néanmoins, il peut également apporter son concours pour l'établissement de baux emphytéotiques ou à construction, d'actes institutifs de servitudes, de contrats de crédit-bail ...

Contentieux

Le service intervient ici principalement dans le cadre de contentieux devant le tribunal administratif, en préparant des projets de mémoires soumis à la signature du maire, la collectivité étant, devant cette juridiction, dispensée d'avocat la plupart du temps. Plus largement, le service est susceptible d'intervenir en matière contentieuse, en donnant des avis, en assurant l'interface avec l'avocat choisi par la Commune, voire en aidant la Commune à négocier avec la partie adverse pour mettre fin au litige à l'amiable.

Assurances

Dans ce cadre, le service propose une aide à la mise en concurrence de divers assureurs, en vue de souscrire de nouveaux contrats. Cette démarche conduit successivement le service à préparer un cahier des charges pour la consultation et à analyser les offres des assureurs.

Moyens d'appropriation

Le service peut intervenir à toute étape de la procédure d'expropriation, relativement longue et complexe, depuis la constitution du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique jusqu'à l'appel du jugement indemnitaire et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation en passant par la prise de possession.

Il peut également apporter son aide pour la mise en œuvre des procédures d’appropriation de plein droit, les incorporations d’office, les biens vacants et sans maître...

Finances

Ce domaine est très vaste (budget, comptabilité, gestion de la dette, fiscalité…). Le service peut intervenir pour apporter son aide tant pour les questions du quotidien (imputations comptables, mise en place de taxes facultatives…) que pour des études plus approfondies (études financières, cahier des charges en matière d’emprunt et étude des offres…).

Gestion du cimetière

L'intervention du service va de l'analyse de l'existant et les besoins en découlant, jusqu'aux procédures de reprise.

Délégation de service public

La collectivité peut se faire aider tout au long de la passation du contrat de délégation.

Actualisation des connaissances

Le service assure en permanence une veille juridique, retransmise aux collectivités via le site Internet et une newsletter régulière.

Il organise également environ tous les deux mois, à l'intention des agents des collectivités adhérentes, des séances d'actualisation des connaissances, dans huit sites du département. Ces séances ont pour objet de présenter l'actualité ou des thématiques en matière juridique (textes, jurisprudence, doctrine...).