Dernière modification : 31 décembre 2025
(adopté par délibération du comité syndical du 12 juillet 2000, modifié en dernier lieu par délibération du Comité Syndical du 10 décembre 2025).
ARTICLE 1er : Le présent règlement, établi en application de l'article 11 des statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale, fixe les conditions dans lesquelles le Service Intercommunal du Numérique de l'Agence intervient au profit des collectivités qui y adhèrent.
Comme le prévoit l'article 4 des statuts de l'Agence, l'adhésion au service vaut acceptation de son règlement d'intervention.
Le présent règlement a été arrêté par délibération du comité syndical de l'Agence. Il peut autant que nécessaire être modifié par une nouvelle délibération du comité. Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts de l'Agence, toute collectivité adhérente au service peut s'en retirer par simple délibération de son organe délibérant, cette décision de retrait prenant elle aussi effet au 1er janvier de l'année suivante sauf en cas de retrait suite à adhésion automatique.
ARTICLE 2 : Le Service Intercommunal du Numérique fournit aux collectivités adhérentes une aide numérique, en temps partagé entre les adhérents. Il leur apporte une aide essentiellement en matière de logiciels (logiciels métier, sites Internet, protection des données, …). Il sélectionne pour elles des solutions adaptées à leurs besoins et les accompagne lors de la mise en place, de l’apprentissage et de l’utilisation au quotidien afin de leur permettre d’être autonomes.
ARTICLE 3 : La collectivité adhérente participe aux dépenses du Service Intercommunal du Numérique par deux contributions :
Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation fixée en fonction de la population totale de la collectivité et versée au début de chaque année.
À partir du 1er janvier 2026, la cotisation est fixée comme suit :
Dans le cadre de cette adhésion, le service propose un conseil en matière de protection des données personnelles, le droit d’utilisation d’un logiciel pour le suivi de la conformité au RGPD, l’analyse de devis matériel simple, une newsletter.
Un abonnement annuel supplémentaire pour l’assistance sur les gammes de logiciels AGEDI et COSOLUCE, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.
A partir du 1er janvier 2026, le tarif annuel de base est fixé comme suit :
A partir du 1er janvier 2026, la participation forfaitaire est fixée à 175,00 €. Cette participation vient en complément des frais de l’éditeur.
A partir du 1er janvier 2026, la participation forfaitaire est fixée à 178,00 €.
À partir du 1er janvier 2026, la participation est fixée à 0,60 € par acte numérisé.
Le service propose la création de sites Internet selon deux formules.
1°) Formule pour un site simple (sans charte graphique sur mesure et sans intégration de contenu) :
À partir du 1er janvier 2026 :
2°) Formule pour un site sur mesure (avec charte graphique et intégration de contenu dans la limite d’une trentaine) :
À partir du 1er janvier 2026 :
En complément et pour les années suivant la création du site, le service propose une assistance annuelle à la maintenance du site (simple ou sur mesure).
À partir du 1er janvier 2026 :
À partir du 1er janvier 2026, la contribution supplémentaire est définie par convention, sur la base de 315,00 € par demi-journée d’intervention après estimation de la mission.
Pour le suivi annuel de la conformité au RGPD, l’abonnement est fixé comme suit :
À partir du 1er janvier 2026 :
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
Un abonnement annuel complémentaire pour chaque application spécifique développée par le Service Intercommunal du Numérique, fixé en fonction de la population totale de la collectivité. Cet abonnement est versé au début de chaque année.
À partir du 1er janvier 2026, l'abonnement est fixé à 0,64 € par habitant avec un minimum de 224,00 € et un maximum de 1 596,00 €.
À partir du 1er janvier 2026, une participation forfaitaire est fixée à :
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
À partir du 1er janvier 2026, la contribution supplémentaire est fixée à 315,00 € par demi-journée d’intervention.
Cette participation est appelée une fois les prestations réalisées.
Cette participation est appelée pour les études ainsi que pour les développements nécessitant un temps d'analyse et de programmation supérieur à 5 jours. Cette contribution est versée en fin d'étude par demi-journée d'intervention.
À partir du 1er janvier 2026, la contribution supplémentaire est fixée à 315,00 € par demi-journée d’intervention.
ARTICLE 4 : Les tarifs ci-dessus sont révisés chaque année par le Comité Syndical.
ARTICLE 5 : Sur la base légale de la délibération d’adhésion, et dans le cadre des prestations décrites ci-avant, le Service est amené à récolter des informations personnelles à la fois sur les administrés de la collectivité mais aussi sur ses agents. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Service, sous-traitant, s'engage à utiliser les données personnelles qui lui sont confiées par la collectivité selon les moyens qu'elle met à sa disposition et selon les instructions qu'elle lui donne.
L'Agence s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles transmises par les adhérents, à en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. La collectivité s'engage à respecter la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Pendant toute la durée de l'adhésion, les données personnelles confiées à l'Agence sont conservées par elle pour pouvoir répondre aux sollicitations de la collectivité.
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