Logement conventionné - Révision au 1er janvier

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la révision du loyer pratiqué des logements conventionnés s’effectue au 1er janvier en prenant l’IRL du 2ème trimestre.

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à compter de la date de la demande.

Au-delà du délai d'un an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.

Loyer au 01/01/2018 =

loyer 2017 avant arrondi X (IRL du 2ème trimestre 2017 / IRL du 2ème trimestre 2016)


Soit loyer au 01/01/2018 = loyer 2017 avant arrondi X (126,19 / 125,25)